MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts:

1. º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de ses comptes.

2. º Que le sujet imposable soit intégré dans un groupe soumis au régime de consolidation fiscale ou au régime spécial de groupe d’entités qui font objet d’inspection.

Quand les inspections sont réalisées envers diverses personnes ou entités liées-accord avec la LIS-la concurrence d’une des circonstances pour n’importe lequel d’entre eux, déterminera l’application de ce délai aux procédures d’inspections qui en suivent.

Substitution des interruptions et dilations dans la procédure por supuestos tasados de suspensión qui ne seront pas incluent dans le calcul du délai de résolution nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la loi Générale des Impôts:  

1. a) La rémission du dossier au Ministère Fiscal ou à la juridiction compétente sans pratiquer la liquidation.

1. b) La réception d’une communication d’un organe juridictionnel dans laquelle est ordonnée la suspension en respect d’obligations fiscales déterminées ou d’éléments de celles-ci d’une procédure d’inspection en cours.

1. c) L’approche par l’administration fiscale qui développe la procédure d’inspection d’un conflit devant les Cours Arbitrales (CCAA)

1. d) La notification à l’intéressé de la rémission du dossier conflictuel dans l’application de la norme fiscale à la Commission consultative.

1. e) L’essai de notification au contribuable de la proposition de résolution ou de la liquidation ou de l’accord par lequel est ordonné de compléter des actions.

1. f) La concurrence d’une cause de force majeur qui obligerait à suspendre les actions.

N’hésitez pas à contacter notre bureau d’avocats et économistes à Marbella. Arcos & Lamers Asociados est à votre disposition pour vos questions d’ordre fiscale, juridique, comptable ou d’entreprise.