Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:
– Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.
– En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale. Aujourd’hui, plus de 90 pour cent des brevets effectifs en Espagne, le sont par l’Office européen des brevets (OEP en espagnol).
– L’objectif de la loi est de simplifier et accélérer la protection de l’innovation par les brevets et renforcer la sécurité juridique, établissant comme unique système pour la concession de brevets celui d’examen préalable de nouveauté et activité inventive, dont l’implantation graduelle était initialement prévue dans la Loi des Brevets de 1986.
– La loi différencie entre brevets d’invention, modèles d’utilité et Certificats complémentaires de protection de médicaments et de produits phytosanitaires.
– Ils sont enregistrés à l’Office des Brevets et des Marques à la demande d’une personne physique ou juridique ou même par les entités de droit public.
– La loi définit comme brevets: Dans tous les champs de la technologie, les inventions qui sont neuves, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle. Ils peuvent avoir comme objet matière biologique.
– Le droit de brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants-droit et il est transmissible par tous les moyens que le droit reconnait.
– Il est compris que le demandeur doit être légitimé pour exercer le droit au brevet.
Le brevet a une durée de vingt ans non renouvelable, à compter à partir de la date de présentation de la demande.
– L’effet principal du brevet est le droit exclusif de son titulaire à la fabrication, utilisation et ventes à des fins commerciales, bien qu’il ne s’étend pas à la sphère privée d’autres usagers.
– Normes sur juridiction et normes procédurales. La compétence territoriale correspond au Tribunal des Affaires.
– Modèles d’Utilité. Pour les modèles d’utilités différents, la différence essentielle avec les brevets continue à être l’exigence pour les modèles d’un niveau d’activité inventive inferieure aux brevets.
– Pourront être protégés comme modèles d’utilité, en accord avec les disposition en titre de la loi, les inventions industriellement applicables qui, étant neuve et impliquant une activité inventive, consiste à donner a un objet ou produit une configuration, structure ou composition qui offre comme résultat des avantages pratiquement appréciable pour son usage ou fabrication.
– La protection du modèle d’utilité attribue à son titulaire les mêmes droits de brevet d’invention.
– La durée de la protection des modèles d’utilités sera de dix ans non renouvelable, à compter à partir de la date de la présentation de la demande, et produira ses effets a partir de la publication de la mention de sa concession dans le “Bulletin Officiel de la Propriété Industriel”
– Brevets Européens.
En Espagne, on applique la Convention sur la concession de Brevets Européens (CPE), signée à Munich le 5 octobre 1973 et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970.
Les demandes de brevet Européen, après publication comme prévu dans l’article 93 du CPE, profiteront en Espagne d’une protection provisoire équivalente à la conférée aux publications des demandes nationales, à partir de la date à laquelle, avant le règlement de la taxe correspondante, une traduction en espagnol des revendications est rendu accessible au public par l’Office Espagnol des Brevets et des Marques.
Dés que la concession du brevet européen a été mentionnée dans le «Bulletin Europeen de Brevets», l’Office Espagnol de Brevets et des Marques l’inscrira dans son Registre, avec les données mentionnées dans le Registre Européen des Brevets.
Il est nécessaire de payer une taxe annuelle pour la maintenance du brevet.
L’entrée en vigueur de la norme est prévue pour le 1
er Avril 2017.
