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Types imposables impôt sur les sociétés 2015 et 2016
Notre Cabinet d’avocats et économistes à Marbella, Arcos y Lamers Asociados, a le plaisir de vous fournir l’information relative aux types imposables du nouvel Impôt sur les Sociétés 2015 et 2016.Assujettis Types 2015 2016 Type général 28% 25% Entités de nouvelle création, à l’exception de celles imposables à un type inferieur, appliqueront cette échelle dans la première période avec B.I. positive et la suivante 15% 15% Entités avec chiffre d’affaires < 5 M€ et un effectif de personnel < 25 employés 25% 25% Entreprises de Dimension Réduite (chiffre d’affaire < 10M€), à moins qu’elles soient imposées a un type différent du général Partie de B.I. jusqu’à 300.000 € 25% 25% Reste 28% 25% Mutuelles d’assurances générales et mutualités de prévision sociale. 25% 25% Sociétés garantie réciproque Associations professionnelles, chambres officielles et syndicat de travailleurs. Entités à but non lucratifs qui respectent la Loi 49/2002 Fonds de promotion pour l’emploi Unions y confédérations de coopératives Entité de droit public, Ports de l’Etat et les Autorités Portuaires. Communautés titulaires de « montes vecinales » en main commune Partis politiques (Art. 11 LO 8/2007) Sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne rurales Résultat coopératif 28% 25% Resultat extracoop. 30% 30% Coopératives fiscalement protégées Résultat coopératif 20% 20% Resultat extracoop. 28% 25% Sociétés anonymes cotisées d’investissement dans le marché immobilier. (SOCIMI) (Art. 9 Loi 11/2009) En général 0% 0% 19% (1) 19% (1) Entités à but non lucratifs qui remplissent les conditions de la Loi 46/2002 10% 10% Entités de la Zone Spéciale Canarienne (ZEC) (Art. 43 Loi 19/1994) 4% 4% SICAV avec des conditions déterminées indiquées dans l’article 29.4 LIS qui renvoie à la Loi 35/2003 des Institutions d’investissement collectif 1% 1% Fonds d’investissement de caractères financier avec des conditions déterminées indiquées dans l’art. 28.5.b) TRLIS Sociétés et fonds d’investissement immobilier avec des conditions déterminées indiquées dans l’art. 29.4 LIS Fond de régulation du marché hypothécaire Fonds de pensions 0% 0% Entités de crédit, ainsi que celles dédiées à l’exploration, investigation et exploitation de gisements d’hydrocarbure et autres activités régulées dans la Loi 34 /1998 30% 30% (1) Taxe spéciale sur dividendes distribués aux associés avec une participation au capital social égale ou supérieure à 5% et ces dividendes, en siège d’associé, sont exemptés ou imposés à un type inferieur à 10%.
María Teresa Arcos, avocate à Marbella
Wim Lamers, économiste à Marbella
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