Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “).

La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations.

– Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968 sur la perception de sommes anticipées dans la construction et la vente d’habitations. Il y a une modification de la disposition additionnelle première de Loi d’Ordination et de la Construction, dont le contenu fondamental, aux effets de cet article, nous passons à vous détailler à continuation :

– Les personnes physiques et juridiques qui promeuvent la construction de toute classe d’habitations, incluant celles réalisées en régime de communauté de propriétaires ou société coopérative, et qui prétendent obtenir des acquéreurs, des acomptes pour la construction, devront remplir les conditions suivantes :

1. a) Garantir, depuis l’obtention de la licence de construction, le remboursement des sommes payées plus les intérêts légaux, par le biais d’un contrat d’assurance de caution souscrit avec des maisons d’assurances dûment autorisées pour opérer en Espagne, ou à travers un aval solidaire émis par des entités de crédit dûment autorisées, pour les cas ou la construction ne démarre pas ou n’arrive pas à de bonnes fins dans les délais convenus pour la livraison de l’habitation.

1. b) Percevoir les sommes anticipées par les acquéreurs à travers des entités de crédit dans lesquelles les sommes devront être déposées sur un compte spécial, séparément de toute classe de fonds appartenant au promoteur, incluant les cas des communautés de propriétaires ou société coopérative, et dont il ne pourra disposer uniquement que pour les attentions dérivées de la construction des habitations. Pour l’ouverture des ces comptes ou dépôts, l’entité de crédit, sous sa responsabilité, exigera la garantie concernée par la condition précédente.

2. La garantie s’étendra aux sommes apportées par les acquéreurs, impôts applicables inclus, plus l’intérêt légal de l’argent.

Jusqu’à maintenant, nous nous retrouvions avec des garanties qui n’incluaient pas les impôts applicables (dans la majeure partie des cas, la partie proportionnelle de TVA de la somme anticipée). Il semble qu’avec la nouvelle norme, les garanties que facilite le promoteur devront inclure les impôts qui seront effectivement payés (partiel ou totalement).

Par la disposition transitaire il est prévu que les entités d’assurances devront, à partir du 1er juillet 2016 et pour les sommes reçues a partir de cette date, adapter les polices en vigueur au 1^er janvier 2016.

Félix Ruiz,