Assurance des sommes anticipées

Cher acheteur,

Avant d’acheter une habitation en construction ou sur plan, prenez un conseil légal et ne réalisez aucun paiement comme acompte du prix avant d’être sur que ces sommes que vous donnez sont assurées par une assurance ou un aval bancaire.

La “Loi 57/1968, du 27 Juillet sur les sommes anticipées dans la construction et la vente d’habitation” renforcée postérieurement par la “Loi 38/1999, du 5 novembre, d’Ordre sur l’Edification”, promulgue l’obligation des promoteurs de garantir la restitution des sommes anticipées (plus un intérêt légal) qu’ils ont reçus des acheteurs avant le début des travaux ou pendant la construction, quand le promoteur ne remplit pas l’obligation de livrer l’habitation dans les délais accordés. Cette garantie de restitution des sommes anticipées se concrétise par une “prime d’assurance individuelle” ou un “aval bancaire individualisé” en faveur de l’acheteur.

Bien sur, les normes sont compliquées et difficiles d’appliquer dans la pratique. L’acheteur ne reçoit pas au même instant qu’il signe le contrat privé et paye une somme comme acompte du prix de l’achat, l’”assurance individuelle”. Plus tard (jours, semaines ou jamais), une fois que le promoteur dépose les sommes reçues sur un compte spécial ouvert à cet effet et paye la prime d’assurance, l’assureur émettra la “prime individuelle” en faveur de chaque acheteur. À la signature du contrat privé, le promoteur peut apporter une copie de l’assurance collective, qui n’oblige en aucun cas ni l’assureur ni l’acheteur.

Nous pouvons donc nous demander, du fait que la signature du contrat privé avec le paiement des sommes anticipées et l’obtention de l’assurance individuelle ne se produisent pas au même moment, que se passera-t-il si l’acheteur ne reçoit jamais l’assurance individuelle …

N’hésitez pas à contacter notre cabinet, nous vous donnerons le conseil nécessaire pour résoudre cette question et toutes autres qui surgissent au moment d’acheter une maison en Espagne.

Félix Ruiz, avocat à Marbella