Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes.

Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi, un des changements fait référence à l’inscription au registre. Il est établit que chaque fois qu’une propriété est inscrite ou bien sont réalisées sur celle-ci des opérations de division, re-division, concentration de division, ségrégation, agroupement ou agrégation, expropriation forcée ou séparation qui déterminent une réordination des terrains, il faudra inclure une représentation graphique georéférencée de la propriété pour compléter sa description.

Ces nouveautés donnent comme résultat un système officiel qui devra permettre de distinguer la propriété non seulement des terrains contigus, mais aussi de la situer et la délimiter avec un caractère absolu sur la superficie terrestre.

Cela suppose une identification précise des terrains, donnant un plus de fiabilité à l’information et laissant très peu de marge d’erreur.

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Cecilio Sánchez, avocat à Marbella