Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :
De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.
La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale des Impôts) permettra d’examiner la comptabilité pendant la procédure d’une vérification limitée, quand se donnent des conditions déterminées:
- l’apport de la comptabilité doit être volontaire de la part du contribuable, sans qu’elle puisse être demandée par l’Administration;
- le contribuable apportera seulement la comptabilité qu’il estime nécessaire. Il ne s’agit pas d’un examen général ou complet de la comptabilité mais seulement de quelques “opérations déterminées”;
- l’Administration doit se limiter à constater exclusivement la coïncidence entre les déclarations et l’information dont dispose l’Administration.
En outre, il est signalé expressément le manque d’effets de forclusion de cette vérification limitée de la comptabilité, qui n’empêchera ni limitera une vérification postérieure des opérations vérifiées dans une procédure de vérification.
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Arcos & Lamers Asociados, vos experts comptables, économistes et conseillers fiscaux à Marbella.
