Il est essentiel de savoir dans quel pays vous serez seront considéré comme résident, car cela permettra de déterminer à quel pays vous serez tenu de payer vos impôts.

Si vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne, vous serez susceptibles d’être imposés sur vos revenus et vos biens obtenus non seulement en Espagne, mais dans le monde entier selon les règles fiscales et les taux espagnols -ceci inclut tous les fonds de pension, sauf indication contraire-.

Afin de déterminer votre résidence le Bureau des Impôts espagnol indique que:

Toute personne sera considérée comme résidente en Espagne tant que l’une ou plusieurs

des circonstances suivantes sont réunies:

1. Que la personne reste plus de 183 jours au cours de l’année civile sur le territoire espagnol. Afin de déterminer la période de résidence dans le territoire espagnol, les absences sporadiques seront également incluses, à moins que la personne puisse certifier sa résidence fiscale à l’étranger. Dans le cas où le pays ou territoire serez considéré comme un pays ou territoire off-shore alors, le fisc espagnol pourrait demander une preuve de la permanence dans ce pays pendant plus de 183 jours.

2. Que l’Espagne soit le centre principal ou la base de leurs activités ou intérêts économiques, directement ou indirectement.

3. Que le conjoint, non séparé de corps, ainsi que tout enfant mineur à charge de cette personne soient habituellement résident en Espagne.

La condition d’imposable sur les revenus ne sera pas perdu pour toute personne détenant la nationalité espagnole qui change sa résidence fiscale dans un pays considéré pays ou territoire Off-shore Cette règle sera applicable à l’année d’imposition où le changement a eu lieu et les quatre années suivantes.

Au contraire, une personne sera considérée comme non résidente en Espagne quand elle ne répond à aucun des critères déjà mentionnés.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Arcos & Lamers Asociados, nous aurons le plaisir de vous conseiller sur les impôts des résidents ou des non-résidents en Espagne.

Arcos & Lamers Asociados est un cabinet d’avocats, de comptables et de fiscalistes espagnol et multilingue. Comptables en Espagne parlant français. Les conseillers fiscaux espagnols à Marbella.

Marbella, Septembre 2012

Le décret contient un certain nombre d’avertissements et des hypothèses de régularisation de ces maisons et bâtiments qui sont construits sur des terrains non aménagés, cependant, nous craignons que cela ne résolve pas la croisée des chemins dans laquelle se trouve plus de 250.000 foyers en Andalousie.

Le décret distingue selon la forme des bâtiments situés sur des terrains non aménagés, les suivants:

1. Bâtiments isolés: Bâtiments ou groupes de bâtiments qui ne constituent pas à une agglomération, conformément aux dispositions du Décret présent ou, le cas échéant, dans le plan général de la planification urbaine (PGOU).

2. Les agglomérations urbaines: Zone territorial définie ou se trouve des bâtiments consolidés et rapprochés entre eux, générant des activités urbaines propres, avec un entité suffisante comme pour nécessiter d’infrastructures, d’équipements et des services urbains visés par l’article 45.1.a) de la loi 7/2002 du 17 décembre.

3. Les agglomérations d’habitat rural disséminées: Zones territoriales ou se trouvent un ensemble de bâtiments urbains et non structurées, à l’origine liées à l’agriculture et à la campagne, qui ont leurs propres caractéristiques et doivent être maintenus, et qui peuvent exiger une certaine infrastructure, dotations ou services communs dont l’exécution n’a pas besoin de construction.

N’hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous pour voir la situation dans laquelle est située votre propriété sur des terrains non aménagés au sein de la communauté autonome d’Andalousie.

Lien excel.

Si votre maison est située sur un terrain non aménagé, avec ou sans permis municipal, si il est possible d’agir pour rétablir la conformité ou non, Arcos & Lamers Asociados, votre Cabinet d’avocats à Marbella, Málaga, Costa del Sol étudie votre propriété et analyse les possibilités d’inscrire votre maison sous les auspices de la nouvelle réglementation.

Arcos & Lamers Asociados, votre cabinet d’avocats en Espagne.

Félix Ruiz, Avocat en Espagne.

Marbella, Septembre, 2012.

Informations utiles:

1. Le capital social minimum est de 3.000 € et est exprimé dans cette monnaie.

2. Les sociétés de capital fixeront leur domicile en Espagne, à l’endroit où ce centre de manière effective son administration et sa gestion, ou dans lequel où se trouve son principal établissement ou exploitation.

3. Les sociétés de capital peuvent avoir un site Web d’entreprise. La création de ce site web doit être approuvée par l’assemblée générale dela société. L’accorddoit être enregistrée au Registre du Commerce et publiée dans le Bulletin Officiel du Registre du Commerce.

En ce qui concerne les publications sur le site Web, l’entreprise assurera la sécurité du site, l’authenticité des documents publiés ainsi que l’accès gratuit avec la possibilité de télécharger et d’imprimer les articles de la Web.

4. La constitution de la société sera mise en œuvre par le biais de l « Acte public », qui doit être inscrit au Registre du Commerce.

L’ « Acte de constitution » de l’entreprise doit être octroyé par tous les membres fondateurs, personnes physiques ou juridiques et contenir, au moins, les informations suivantes:

a. L’identité du ou des partenaires.

b. La volonté de constituer une société de capital, avec la forme juridique déterminée.

c. Les contributions effectuées par chaque partenaire et la numérotation des actions ou participations.

d. Les statuts.

e. L’identité de la personne ou des personnes responsables initialement pour l’administration et la représentation de la société.

Les statuts doivent contenir:

a. Le nom de la société.

b. Son objet social en déterminant les activités qui le composent.

c. Son siège social.

d. Le capital social, les actions ou les parts en lesquelles il se divise, sa valeur et la numérotation corrélative correspondante.

5. Les partenaires, réunis en Assemblée Générale, décideront par majorité légale ou établie dan les statuts, entre autres, les questions suivantes qui relèvent de la compétence du Conseil d’Administration:

a. Approbation des comptes annuels, application du résultat et approbation de la gestion.

b. La nomination et la révocation des administrateurs.

c. La modification des statuts.

d. L’augmentation et la réduction du capital social.

e. La dissolution de la société.

f. L’approbation du bilan final de la liquidation.

6. Il existe deux catégories d’assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires.

1. L’ « Assemblée générale ordinaire », dûment convoquée, doit être tenue dans les six premiers mois de chaque année pour, le cas échéant, approuver la gestion de l’entreprise, les comptes de l’année précédente et décider de la répartition des bénéfices.

2. Une assemblée autre que celle indiqué dans le paragraphe précédent est considérée comme « Assemblée Générale Extraordinaire ».

L’Assemblée Générale sera convoquée par les administrateurs et, dans le cas échéant, par les liquidateurs de la société, ayant les administrateurs un devoir d’assistance.

Le ou les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par une personne détenant une procuration accordée dans un acte authentique (devant notaire). La procuration doit être faite par écrit. Elle devra être spécifique à chaque réunion si elle n’est pas accordée dans un acte authentique

La représentation est toujours révocable. Comparaître en personne à l’assemblée générale aura caractère de révocation.

Marbella, Septembre 2012.

Arcos & Lamers Asociados. Avocats, économistes et comptables à Marbella, Malaga. Nous offrons des conseils sur tout le territoire espagnol.

L’économie de Marbella est très dynamique et prospère principalement dans l’industrie du tourisme sur la Costa del Sol, qui n’est pas saisonnier, car c’est l’une des principales zones touristiques du monde.

Pour commencer, la motivation est très importante; se remplir des raisons de créer notre propre société. Une fois que vous avez clairement défini votre idée et vous l’avez façonné, vous aurez besoin de conseils, à la fois juridique et fiscal. Ceci est d’une grande importance dans le cas des non-résidents qui ne sont pas familiarisé avec les règlements en Espagne. Il est très important de connaître les avantages fiscaux qui nous permettent de ne pas avoir des frais supplémentaires. Par conséquent, nous devons nous tourner vers des professionnels qui vous aideront à nous concentrer sur nos activités et de bénéficier de l’avantage fiscal que nous donne la loi du pays choisi pour la création de notre propre entreprise. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un service d’avocats, d’économistes et de comptables. Ensuite, nous serons prêts à donner naissance à notre entreprise et à travailler dur dans leur développement.

Lorsque vous mettez toute votre énergie et enthousiasme dans un projet de rêve, vous voulez juste bien faire les choses. Il est donc très important d’avoir recours a un professionnel, rigoureux et transparent pour assurer une efficacité, sécurité, rapidité et efficacité de vos besoins financiers. Conseil juridique et fiscal, dans la vente/achat ou la location d’un emplacement pour votre entreprise sur la Costa del Sol, des conseils sur la préparation des contrats et autres services pour orientés le citoyen qui habite sur la Costa del Sol.

Utiliser Arcos & Lamers Asociados. Votre cabinet d’avocats à Marbella!

Le droit fiscal en Espagne pour les Etats non-résidents indique que tout revenu provenant directement ou indirectement de la propriété doit être imposés dans le pays où est situé l’immeuble, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire de l’immeuble, qu’il soit utilisé par le propriétaire ou bien loué.

Nous allons différencier la taxe appliquée sur un contrat de location/bail et lorsque la propriété est utilisée par le propriétaire, ou pas du tout utilisé:

1. La propriété – loué à un tiers.

En règle générale, la totalité des revenus obtenus sera imposée sans la possibilité de déduire les frais aux revenus générés.

Toutefois, lorsque le propriétaire de l’immeuble est un résident fiscal de la Communauté européenne, il lui sera permis de déduire des revenus la totalité des dépenses engagées qui sont nécessaires pour obtenir le loyer selon les règles de l’impôt sur le revenu Espagnol pour les résidents. Chaque fois que ces frais seront déduits, le propriétaire devra prouver sa résidence fiscale au moyen d’un certificat délivré par le fisc de son pays joint à la déclaration.

Le taux appliqué est de 24,00% (24,75% à partir du 01.01.2012)

2. La propriété – non loué à un tiers.

Une déclaration d’impôt sur revenu « fictif » (Renta presunta) devrait être présentée au fisc espagnol.

Lorsque la propriété est louée pour une partie de l’année, deux déclarations seront dues par le contribuable non-résident. Etant taxés proportionnellement à la période qui a été loué (point 1) et le reste imposé par la règle d’impôt sur le revenu « fictif » (Renta presunta) (point 2).

Le cabinet d’avocats espagnol,Arcos & Lamers Asociados, vous fournira un devis gratuit sur vos obligations fiscales en Espagne.

Sara Davidson Duarte, BA (Hons) en comptabilité.

Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers fiscaux espagnols à Marbella, Málaga, Costa del Sol. Espagne.

Marbella, Juillet 2012.

Afin de promouvoir le marché de la location de logement, une série de mesures pour la flexibilité du marché ont été recueillis dans l’avant-projet de loi pour l’assouplissement des mesures et le développement du marché du logement de location du 11 mai 2012.

Nous mettons en évidence les éléments suivants:

La priorité de la volonté des parties en vertu de la loi applicable aux contrats futurs. Ainsi, les parties peuvent convenir de mettre à jour les revenus au large de la mise à jour de l’indice des prix à la consommation.

Les parties peuvent aussi convenir de la renonce du locataire au droit préférentiel d’acquisition.

L’assouplissement de la durée du contrat, en réduisant la durée du renouvellement obligatoire des contrats de 5 a 3 ans, la réduction de la durée de reconduction tacite de 3 a 1 an et l’actualisation de la caution ajustée à la nouvelle période de 3 ans.

Modification du désistement du locataire qui, quelle que soit la durée du contrat, peut y renoncer à tout moment, à condition qu’il avise le propriétaire  un mois à l’avance.

Le droit du propriétaire de récupérer le logement pour usage de résidence habituelle sans nécessité de cette stipulation dans le contrat, avec un préavis de deux mois.

Afin de renforcer la sécurité des transactions immobilières juridiques, il est établi que l’acheteur d’une propriété loué sera obligé de maintenir le locataire enregistré dans les listes de location du registre foncier

En référence à la procédure d’expulsion, le temps et les procédures judiciaires s’accélèrent et laisse un délai de dix jours au locataire pour payer la dette.

Arcos & Lamers Asociados, avocats à Marbella, Malaga, peuvent révisez votre contrat de location pour vous donner les conseils dont vous avez besoin. Nous sommes une équipe de professionnels, notamment des avocats, des économistes et des conseillers fiscaux qui fournissent des services sur la Costa del Sol et sur tout le territoire espagnol.

Marbella, Juillet 2012.

Arcos & Lamers asociados, votre cabinet d’avocats spécialisé en droit espagnol.

Maria Teresa Arcos 

Wim Lamers

Marbella, mai, 2012