Tags: Avocat immobilier

RAPPORT D’UN AVOCAT ESPAGNOL SUR LA “DATION EN PAIEMENT” (ACTE NOTARIÉ DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE REMPLAÇANT L’EXÉCUTION HYPOTHÉCAIRE) ET AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DANS LA LUTTE CONTRE LES PROCÉDURES D’EXPULSION (I).

L’avocat, Me. Félix Ruiz Peña, membre du Buffet Arcos & Lamers Asociados, ne voudrait pas partir sans faire un commentaire dans notre blog, en raison de la crise financière et l’explosion de la bulle du marché immobilier, sur le drame des personnes expulsées de leur logement dans notre pays.Le nombre des exécutions hypothécaires ne cesse
  • Wim Lamers
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CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR LA TVA AFIN D’ÉVITER LES FRAUDES AVEC LA DATION EN PAIEMENT.

Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA,
  • Wim Lamers
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POINTS CLES DE L’AVANT PROJET DE LOI SUR LES MESURES DE FLEXILIBILISATION ET STIMULATION DU MARCHE DE LOCATION.

Selon le ministère du Développement, le stock de logements neufs invendus a atteint 687.523 unités, existants selon l’INE 3 millions de foyers vides et 1.800.000 de logements en location.Les objectifs de l’avant-projet de loi sont de parvenir à une revitalisation du marché, accroître la sécurité juridique et d’améliorer la régulation du processus d’expulsion. L’avant-projet de
  • Wim Lamers
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9 QUESTIONS SUR LA LOCATION DE VOTRE MAISON.

NORME POUR RENFORCER LE MARCHÉ DES LOCATIONS EN ESPAGNE. Le conseil des ministres a approuvé le 24 Août dernier un projet de loi pour faciliter et stimuler le marché des locations en Espagne qui entraînent une réduction dans les termes de la durée du bail et l’amélioration de la sécurité juridique. Nous allons répondre à
  • Wim Lamers
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