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Modifications importantes de la loi sur la tva en Espagne
La loi 14/2013 du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et son internationalisation, introduit dans son article 35 la possibilité de s’affilier au Régime spécial du critère de caisse et touche pour autant le règlement de la Taxe sur la valeur ajoutée (IVA en Espagne). Définition du critère de caisse. Le critère de caisse
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