Un non-résident en Espagne pourrait, à un moment donné (pour une opération spécifique) être sollicité par les autorités, comme par exemple l’Agence espagnole des Impôts, un notaire etc.… afin de démontrer son statu de non-résident en Espagne. Pour cela, vous aurez besoin de demander et d’obtenir un certificat expédié par les autorités fiscales de votre pays de résidence indiquant que vous êtes résident de ce pays.

Dans le cas ou vous auriez résidé en Espagne et que vous auriez déménagé et déplacé votre résidence fiscale dans un autre pays, vous aurez besoin d’annuler votre inscription au système fiscal espagnol et pour cela, vous devrez présenter un certificat de votre nouveau pays de Résidence comme indiqué ci-dessus. Si vous êtes actuellement résident fiscal en Espagne et vous souhaitez devenir résident fiscal dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Enregistrement a la Mairie, en tant que résident de la nouvelle ville du pays de l’UE. Dans certains pays de l’UE vous aurez besoin d’avertir l’Agence des Impôts correspondante que vous êtes devenu résident fiscal montrant le certificat correspondant expédié par la Mairie locale.
• Une fois terminé, vous devriez venir à nouveau en Espagne, contacter la Mairie espagnole locale de votre ancienne ville, afin d’annuler votre inscription dans cette ville.
• Remplir et présenter une déclaration fiscale espagnole à l’Agence espagnole des Impôts en apportant l’original et une copie traduite du certificat mentionné dans le premier point.
• Aller au commissariat de police afin de rendre votre « certificat de résidence » annulant ainsi votre résidence espagnole.
• Informer les entités financières que vous avez changé de résidence et de domicile fiscal.

Bien sur, les procédures indiquées ci-dessus peuvent être considérées comme une corvée, mais en utilisant les services du Cabinet d’avocats multilingue Arcos & Lamers Asociados vous aurez plus de facilite dans tout le processus.

Sachez que si vous avez déjà été confirme en tant que résident en Espagne, ceci est si vous avez résidé plus de 183 jours sur la période imposable ou le changement de résidence a eu lieu, vous serez considéré résident et susceptible de déclarer vos obligations fiscales en Espagne pour l’année correspondante.

Il existe d’autres situations dans lesquelles vous pourriez être amené à accréditer votre statut de non résident. Par exemple, lors de la signature d’une transaction devant un notaire en Espagne pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier.

La durée de validité de ces certificats est d’un an.

N’hésitez pas à contacter des maintenant un de nos professionnels, avocat ou comptables inscrits dans leurs associations professionnelles du Cabinet Arcos & Lamers Asociados.

Sara Duarte Davidson, comptable à Marbella.

Marbella, Octobre 2013

Les conseillers fiscaux du Cabinet, Arcos & Lamers Asociados, tiennent à souligner un détail important mentionné dans la loi 16/2012, du 27 décembre, selon laquelle diverses mesures fiscales ont été adoptées, dirigées à la consolidation des finances publiques et à stimuler l’activité économique (BOE-Bulletin Officiel de l’Etat- du 28 décembre) en référence à l’impôt sur le revenu des personnes physiques2013. C’est-à-dire, une modification de la norme applicable pour l’IRPF (fisicas en espagnol) 2013 qui devra être déclaré en 2014.

Suspension de la déduction pour investissement en logement habituel.

À compter du 1^er Janvier 2013, la déduction pour investissement en logement habituel prévue dans le paragraphe 1 de l’article 68 de la loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF 2013) est supprimée.

Cependant, un régime transitoire de déduction pour investissement en logement habituel est établit en vertu duquel il sera possible de continuer à pratiquer la déduction de 15% comme pourcentage de déduction générale et la base maximum de déduction annuelle de 9.040 € pour les contribuables suivants. Attention, les conditions et pourcentages de déduction peuvent varier selon la région du résident fiscal. 

a) Les contribuables qui ont acquis leur logement habituel ou ayant satisfait des sommes pour la construction de celui-ci avant le 1^er janvier 2013.

b) Les contribuables ayant satisfait des sommes pour des travaux de réhabilitation ou d’ampliation du logement habituel avant le 1^er Janvier 2013, à condition que ces travaux soient terminés avant le 1^er janvier 2017.

Si vous désirez obtenir des informations additionnelles, n’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux du Cabinet d’avocats à Marbella, Arcos & Lamers Asociados.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella.

Wim Lamers, économiste à Marbella.

Marbella, Septembre, 2013.

Le paragraphe 2 du décret-loi 20/2012 modifie, avec effet sur les périodes imposables qui ont débutées à partir du 1er janvier 2012 et pour tout type d’entités, entreprises de dimensions réduites inclus, la rédaction du paragraphe 1 de l’article 25 de texte révisé de la Loi de l’Impôt sur les sociétés, pour prolonger de 15 à 18 ans le délai maximum pour la compensation des bases imposables négatives. Il est établit que les bases imposables négatives qui ont fait l’objet d’une liquidation ou auto-liquidation pourront être compensées avec les revenus positifs des périodes imposables qui concluront dans les 18 ans immédiats et successifs.

Par ailleurs, il a aussi été ajouté la Disposition Transitoire 35 au texte révisé, pour permettre aussi l’application du délai de 18 ans pour la compensation des bases imposables négatives, qui étaient encore en instance de compensation au début de la première période imposable qui aurait commencé a partir du 1^er janvier 2012.

Limites de l’application temporaire à la compensation des bases imposables négatives qui proviennent des exercices précédents.

Le Décret-loi 20/2012 modifie également le paragraphe 1-2 de l’article 9/2011 du Décret-loi établissant une nouvelle limitation temporaire pour les exercices 2012 et 2013 sur la compensation de bases imposables négatives pour les entités avec un chiffre d’affaire supérieur a 20 millions d’euros.  Cette limite sera appliquée en fonction du montant net du chiffre d’affaire pendant les douze mois précédents la date du commencement de ces périodes imposables

N’hésitez pas à contacter ce Cabinet, Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers fiscaux et économistes à Marbella.

Sara Duarte Davidson, comptable à Marbella.

Marbella,  2013.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés?

La Constitution espagnole, du 27 décembre 1978, prévoit dans son article 31 que tous contribuent au maintien des dépenses publiques en fonction de leur capacité économique.

Une des manifestations plus directe et expressive de la capacité economique d’une personne sont les revenus totaux qu’elle perçoit, mesuré sur une période de temps. Lorsque le revenu est obtenu par des personnes physiques, l’impôt que le système des impôts espagnol a établit est l’IRPF, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (fisicas en espagnol).

Toutefois si celle qui manifeste sa capacité économique obtenant des revenues est une personne juridique (société, association, fondation, etc.) ou une entité sans personnalité juridique qui soit considérée contribuable, (fonds d’investissement, union temporaire d’entreprise (UTE), fonds de pensions, etc.), l’obligation constitutionnel de contribuer s’effectue par le biais de l’Impôt sur les sociétés. En ce sens, l’Impôt sur les sociétés constitue un complément de l’Impôts sur les Revenus des Personnes Physiques (Fisicas en espagnol) en vertu d’un système d’imposition sur le revenu.

Nous pouvons définir l’Impôts sur les sociétés comme un impôt de caractère direct et de nature personnelle qui impose les revenus des sociétés et des autres entités juridiques.

* Carácter direct, parce qu’il impose les revenus comme une manifestation directe de la capacité économique du contribuable.

* Nature personnelle, parce qu’il prend en compte les circonstances particulières déterminées de chaque contribuable pour concréter le montant de l’impôt qu’il est obligé de satisfaire.

Veuillez noter que, de manière générale, et pour les entreprises en Espagne avec une facturation supérieure a 10 millions, vous devrez prendre en compte les taux imposables suivants:

- 30% pour les premiers 300.000 Euros de bénéfice.

- 35%  pour les suivants.

Pour les PME,  les entreprises avec un chiffre d’affaire inferieur à 10 millions d’Euros, avec moins de 25 employés, les taux sont les suivants:

- 25% pour les premiers 300.000 Euros.

- 30% pour les suivants.

Selon le décret-loi 4/2013 du 22 février, l’article 7 stipule les points mentionnés ci-dessous, une série de mesures de relance pour soutenir la croissance et la création d’emploi en Espagne ont été prises :

Article 7. Avantages fiscaux pour les créations de nouvelles entreprises en Espagne.  

A partir de la période imposable qui a commencée le 1er janvier 2013, vous devez prendre en compte, entre autres, les modifications suivantes:

1. Les nouvelles entreprises, formées à partir du 1er Janvier 2013, qui exercent des activités commerciales seront imposés dans la première période imposable ou la base serait positive et dans la suivante, selon le barème suivant :

a) Pour la partie de la base imposable comprise entre 0 et 300.000 euros, au taux de 15 %.

b) Pour la partie de la base imposable restante, au taux de 20 %.

Bien sur, vous devez prendre en compte une série de limitations au moment de pouvoir appliquer les taux réduits reflétés ci-dessus. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les avantages fiscaux pour les nouvelles entreprises ici.

N’hésitez pas à contacter un des professionnels d’Arcos & Lamers Asociados, pour éclairer les questions fiscales, juridiques o sur les entreprises que vous pourriez avoir.

María Teresa Arcos, avocat à Marbella,

Wim Lamers, économiste à Marbella.

La loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1933, fixait un minimum exempté de 100.000 pesetas et des tarifs de 1 à 7,70 %. Par la loi du 14 Novembre 1935, étant ministre des finances Joaquín Chapaprieta, le seuil fut abaissé à 80.000 pesetas et on augmenta les tarifs jusqu’à un maximum de 11%, maintenant le minimum à 1 %. Diverses reformes ont eu lieu dans les années 40 et 50. La reforme de l’état central en un etat décentralisé pendant les années 90 donna lieu a d’autres changements.

Au cours des dix dernières années, des changements ont été introduits dans la législation fiscale espagnole, avec pour résultat, les échelles suivantes :

Echelle additionnelle pour le calcul du montant complémentaire pour réduire le déficit public	Revenu imposable - Jusqu’à euros	Augmentation de la part intégrale de l’état euros	Reste revenu imposable - Jusqu’à euros	Taux applicable - Pourcentage
	0,00	0,00	17.707,20	0,75
	17.707,20	132,80	15.300,00	2,00
	33.007,20	438,80	20.400,00	3,00
	53.407,20	1.050,80	66.593,00	4,00
	120.000,20	3.714,52	55.000,00	5,00
	175.000,20	6.464,52	125.000,00	6,00
	300.000,20	13.964,52	En adelante	7,00

Communauté Autonome d’Andalousie	Revenu imposable Jusqu’à euros	Part intégrale euros	Reste revenu imposable Jusqu’à euros	Taux  applicable Pourcentage
	0,00	0,00	17.707,20	12,00
	17.707,20	2.124,86	15.300,00	14,00
	33.007,20	4.266,86	20.400,00	18,50
	53.407,20	8.040,86	6.592,80	21,50
	60.000,00	9.458,31	60.000,00	23,50
	120.000,00	23.558,31	De là en avant	25,50

Par exemple, un contribuable, résident fiscal en Andalousie, avec des revenus bruts du travail de, par exemple, 60.000 €uros serait imposable de 9.458,31 €uros pour l’échelle nationale,  1.314,51 €uros pour l’échelle additionnelle plus 9.458,31 €uros pour l’échelle autonomique d’Andalousie. C’est-à-dire, un total de 20.231,13 €uros avec un taux imposable moyen de 33,72%. Données et informations à titre indicatif, les déductions grâce aux situations familiales particulières, pour des apports au plan de pension etc., n’ont pas été prises en compte.

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, du travail, d’entreprises d’Arcos & Lamers Asociados, avocats et économistes.

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, economiste à Marbella.

a) Les contribuables ayant obtenu pendant l’exercice des revenus supérieurs aux quantités pour chaque classe ou source signalées ci-dessous.

b) Les contribuables qui, indépendamment de la quantité et nature ou source des revenus obtenus, ont le droit a une déduction pour un investissement foncier, pour un compte épargne-entreprise, pour double imposition international, ou bien qui ont effectués des apports à des patrimoines protégés de personnes avec handicap, à des plans d’épargne-pension, à des plans de prévision assuré, à des plans de prévision sociale d’entreprise, à des assurances de dépendance ou à des mutualités de prévision sociale qui réduisent la base imposable, quand ils exercent le droit correspondant.

c) Les contribuables, obligés à déclarer qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.

d) Les contribuables non obligés à déclarer pour des raisons de quantité et nature ou source des revenus obtenus pendant l’exercice, qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.

Qui n’est pas obligé à présenter la déclaration selon les quantités et nature des revenus obtenus?

1. Les contribuables dont les revenus proviennent uniquement des sources suivantes, à condition qu’ils ne dépassent pas les limites dans chaque cas indiqués, en imposition individuelle ou conjointe:

A) Salaire brut (y compris, entre autres, les pensions de retraite, y compris celles qui proviennent de l’étranger, ainsi que les pensions compensatoires et alimentaires non exempter) d’une quantité n’excédant pas le montant de:

• 22.000 euros annuels, généralement.
• 11.200 euros annuels dans les cas suivants:

a) Lorsque les revenus du travail proviennent de plus d’un employeur.

Pour autant, la limite de 22.000 euros par an dans les cas suivants:

1º Lorsque, venant de plus d’un employeur, la somme des quantités perçues du second et des employeurs restant, par ordre de quantité, n’excède pas, dans l’ensemble, le montant de 1.500 euros annuels.

B) Revenus du capital mobilier (dividendes d’ actions non exemptés, intérêts des comptes, des dépôts ou des titres de revenu fixe, etc.) et les bénéfices sur le patrimoine (bénéfices obtenus de remboursements dans la participation dans des Fonds d’investissement, prix ou récompense pour la participation a des concours ou des jeux, etc.), a condition d’avoir été soumis a rétention ou régler par acompte et d’une quantité globale n’excédant pas la somme de 1.600 euros annuels.

C) Les revenus fonciers attribués, les revenus intégraux du capital mobilier non soumis a des retenues dérivées de Lettres du Trésor et des subventions pour l’acquisition d’un logement publico ou a un prix fixe, avec une limite totale de 1.000 euros annuels.

Pour des consultations fiscales ou juridiques, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet multidisciplinaire, Arcos & Lamers Asociados, votre conseiller fiscal et juridique à Marbella!

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, Economiste à Marbella.

Income tax in Spain

La date de présentation de la déclaration de l’impôt sur les revenus et sur le patrimoine 2012 c’est avancée, seulement par Internet, au 24 Avril 2013.

26-06-2013 Dernier jour pour la présentation des déclarations “à payer” par prélèvement bancaire.

28-06-2013 Dernier jour pour la demande de rendez-vous pour attention personnalisée au Bureau des Impôts.

01-07-2013 FIN DE LA CAMPAGNE DES IMPOTS 2012, Dernier jour pour présenter les Déclarations de revenus 2012 et de Patrimoine 2012.

L’impôt sur les revenus est un impôt au caractère direct, personnel, subjectif, progressif, périodique, et analytique.

Il est direct parce qu’il retombe directement sur la personne; personnel parce qu’il est fixé sur la personne et non sur le bien, subjectif parce qu’il tient compte des conditions physiques de la personne ; progressif, car une imposition plus élevé est imposée en plus grande proportion, périodique car il est à déclarer régulièrement, concrètement, tous les ans; analytique, car les différents composants du revenu imposable sont intégrés dans la base imposable de différentes façons en raison de leur origine. Il est actuellement cédé partiellement aux communautés autonomes.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet multidisciplinaire Arcos & Lamers Asociados, votre conseiller fiscal et juridique à Marbella!

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, Economiste à España.

Marbella, Mai, 2013.

Le Cabinet Arcos & Lamers Asociados est formé par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la Costa del Sol, qui englobe des avocats, des économistes, des comptables et des conseillers fiscaux en Espagne.

Arcos & Lamers Asociados en plus de ses entrées hebdomadaire dans le blog, a mis en marche une nouvelle micro web sous le titre de “Accountants in Spain” qui fournit des informations plus profonde sur le système tributaire espagnol, les normes comptables espagnoles et le conseil fiscal aux résidents et aux non-résidents sur le territoire espagnol, pour les particuliers et les entreprises qui ont leur siège social en Espagne. Nous vous montrons un résumé des différents domaines que nous avons pris en compte pour offrir des réponses aux consultations que notre Cabinet reçoit tous les jours.

-Obligations imposables basiques à prendre en compte après la constitution d’une nouvelle entreprise. Conseil comptable en Espagne.

-Impôt sur les sociétés, incitations pour la création de nouvelles entités en Espagne. Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises.

-Impôt sur Revenu Personnes physiques (Fisicas), réduction pour la stimulation de l’économie espagnole.

- Montants dus impayés, beaucoup de commerces ont des problèmes de règlement et n’arrivent pas à être réglé.

- Autres services

L’équipe professionnelle d’Arcos & Lamers Asociados détient les connaissances légales et fiscales et l’expérience et les ressources suffisantes pour s’occuper de vos besoins et nécessitées en Espagne.

N’hésitez pas à contacter l’équipe multidisciplinaire de professionnels enregistrés d’Arcos & Lamers Asociados!

Maria Teresa Arcos, avocat en España

Wim Lamers, économiste en España.

Marbella, Mai 2013