Categories: Conseils Lègaux

Les comités de compensation

Les comités de compensation sont définis dans l’ancien Décret Royal 3288/1978. L’exécution du développement urbanistique correspond principalement à l’administration de l’Etat, les Entités locales, aux Entités urbanistique spéciales et sur tous les particuliers. Les comités de Compensation sont créés pour urbaniser une zone déterminée, qui possède une nature administrative propre et personnalité juridique. Le comité
  • Wim Lamers
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Attention spéciale au règlement des frais de communauté de propriétaires dans l’acquisition de votre maison en Espagne

Celle-ci est une affaire de grande importance car vous pouvez vous retrouver dans la situation d’avoir acquis une propriété libre de toutes charges, mais vous devrez faire face au paiement des frais de la communauté à la Communauté de propriétaires à laquelle vous appartenez, correspondants aux cotisations acquittées avant votre achat. Cette matière se trouve
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La déclaration de nouvelle construction

Si vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez construire sur celui-ci une habitation, vous vous demandez peut être quelles sont les démarches nécessaires pour légaliser la propriété que vous avez construit ou que vous êtes en train de construire. Il existe un acte juridique grâce auquel vous pouvez déclarer la construction d’un édifice (ou
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Interview avec Wim Lamers, fondateur d’Arcos & Lamers Asociados, cabinet d’avocats en Espagne

HOLLANDAIS EN ESPAGNE, ESPAGNOL EN HOLLANDE Traditionnellement, les Hollandais ont tenté leur chance à l’étranger. Notre pays est devenu grand avec ce fait et, à la fois, il a diminué : aventuriers qui ont voyagé à travers les mers du monde, à la recherche du commerce et d’autres activités. Même de nos jours, nos compatriotes
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La location de logements à usage touristique en Andalousie. Une perspective d’avenir

Vous êtes propriétaire d’un logement à Malaga, Benalmadena, Fuengirola, Mijas, Marbella, Estepona, Sotogrande, ou n’importe quel autre lieu sur la côte andalouse et vous louez ou envisagez de louer votre logement pendant les vacances ? Dans ce cas, vous avez probablement écouté des rumeurs sur l’existence d’une loi qui va vous forcer à répondre à
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Le droit de préférence et de dernier refus de l’administration andalouse sur les espaces naturels protégés

On nous dit dans L’article 24 de la loi 2/1989 du 18 juillet, par lequel est approuvé l’inventaire des espaces naturels protégés d’Andalousie et sont établis les mesures additionnelles pour leur protection que “La Junta de Andalucía (assemblée régional d’Andalousie), à travers l’Agence de l’environnement, pourra exercer les droits de préférence et de dernier refus
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La révocation de la procuration notariée

La procuration est un document octroyé devant un notaire public grâce auquel le mandant, personne physique ou juridique, autorise à une autre personne à agir en son nom, octroyant pour cela des facultés générales pour agir comme son représentant, ou des facultés spéciales pour qu’il s’occupe en son nom d’une affaire juridique déterminée. Pour que 
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Démarches suivantes à la signature de votre Acte de vente.

Une fois devenu propriétaire de votre maison, vous devrez mener les démarches suivantes, afin de procéder a l’inscription de celle-ci à votre nom au Registre de la Propriété. Il ne s’agit pas d’une démarche automatique après la signature, c’est au nouveau propriétaire de le faire pour que l’inscription de la propriété au nom du nouveau
  • Wim Lamers
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