Un non-résident en Espagne pourrait, à un moment donné (pour une opération spécifique) être sollicité par les autorités, comme par exemple l’Agence espagnole des Impôts, un notaire etc.… afin de démontrer son statu de non-résident en Espagne. Pour cela, vous aurez besoin de demander et d’obtenir un certificat expédié par les autorités fiscales de votre pays de résidence indiquant que vous êtes résident de ce pays.

Dans le cas ou vous auriez résidé en Espagne et que vous auriez déménagé et déplacé votre résidence fiscale dans un autre pays, vous aurez besoin d’annuler votre inscription au système fiscal espagnol et pour cela, vous devrez présenter un certificat de votre nouveau pays de Résidence comme indiqué ci-dessus. Si vous êtes actuellement résident fiscal en Espagne et vous souhaitez devenir résident fiscal dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Enregistrement a la Mairie, en tant que résident de la nouvelle ville du pays de l’UE. Dans certains pays de l’UE vous aurez besoin d’avertir l’Agence des Impôts correspondante que vous êtes devenu résident fiscal montrant le certificat correspondant expédié par la Mairie locale.
• Une fois terminé, vous devriez venir à nouveau en Espagne, contacter la Mairie espagnole locale de votre ancienne ville, afin d’annuler votre inscription dans cette ville.
• Remplir et présenter une déclaration fiscale espagnole à l’Agence espagnole des Impôts en apportant l’original et une copie traduite du certificat mentionné dans le premier point.
• Aller au commissariat de police afin de rendre votre « certificat de résidence » annulant ainsi votre résidence espagnole.
• Informer les entités financières que vous avez changé de résidence et de domicile fiscal.

Bien sur, les procédures indiquées ci-dessus peuvent être considérées comme une corvée, mais en utilisant les services du Cabinet d’avocats multilingue Arcos & Lamers Asociados vous aurez plus de facilite dans tout le processus.

Sachez que si vous avez déjà été confirme en tant que résident en Espagne, ceci est si vous avez résidé plus de 183 jours sur la période imposable ou le changement de résidence a eu lieu, vous serez considéré résident et susceptible de déclarer vos obligations fiscales en Espagne pour l’année correspondante.

Il existe d’autres situations dans lesquelles vous pourriez être amené à accréditer votre statut de non résident. Par exemple, lors de la signature d’une transaction devant un notaire en Espagne pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier.

La durée de validité de ces certificats est d’un an.

N’hésitez pas à contacter des maintenant un de nos professionnels, avocat ou comptables inscrits dans leurs associations professionnelles du Cabinet Arcos & Lamers Asociados.

Sara Duarte Davidson, comptable à Marbella.

Marbella, Octobre 2013

Le ticket disparait et il est remplacé par la “facture simplifiée”.

Selon le Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, dans lequel est approuvé le

Règlement dans lequel sont régulées les obligations de facturation.

La facture simplifiée est le document qui, avec quelques changements, remplace les tickets. Les factures simplifiées ont un contenu plus réduit que les factures

Qui peut émettre des factures simplifiées?

Selon l’article 4 du Décret Royal 1619/2012 mentionné, l’obligation d’émettre une facture peut être remplacée, dans certains cas, par l’émission de tickets jusqu’à la fin de l’année 2012 ou par l’émission de la nouvelle facture simplifiée à partir de 2013 dans n’importe quels des cas suivants:

Pour tout les entrepreneurs:

• Quand le montant ne dépasse pas 400 euros, TVA incluse.
• Quand une facture rectificative doit être émise correspondante à une facture antérieure.

Entreprises d’activités spécifiques:

Les opérations qui sont décrites plus bas, quand leurs montants ne dépassent pas 3.000 €uros TVA incluse:

1. Ventes au détail.
2. Ventes ou services d’ambulance.
3. Ventes ou services à domicile du consommateur.
4. Transports de personnes et leurs équipages.
5. Services d’hôtellerie et restauration: restaurants, bars, cafeterias, chocolateries ou similaires.
   1. Services prêtés par des salles de fête ou discothèques.
6. Services téléphoniques d’usage de cabines, ou à travers des cartes qui ne permettent pas l’identification.
   1. Services prêtés par les salons de coiffure et les salons de beauté.
   2. Utilisation d’installations sportives.
   3. Révélés de photographies et services prêtés par les studios photos.
   4. Parking de véhicules.
   5. Location de films.
   6. Services de teinturerie.
   7. Usage d’autoroute de péage.
   8. Dans d’autres autorisés par le Service des Impôts.

Contenu des factures simplifiées

Selon l’article 6 du décret 1619/2012, pour émettre une facture simplifiée, celle-ci doit inclure, au moins, le contenu suivant obligatoirement:

• Numéro de série de facture
• Numéro de la facture
• Date de la facture
• Date de réalisation de l’opération 
• Description de l’opération
• Type imposable appliqué et la mention “TVA incluse”
• Montant total

Si le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel et il le souhaite, devront être ajoutés:

• NIF et le domicile du client.
• Détail du montant de TVA.

Lieu et langue pour l’émission des factures.

Selon l’article 11 du Décret Royal 1619/2012 les factures doivent être émises au moment de la réalisation de l’opération. Quand le destinataire de l’opération est un entrepreneur ou un professionnel les factures devront être emises avant le 16 du mois suivant a celui dans lequel c’est produit l’obtention de l’impôt correspondant a l’opération citée.

Les factures peuvent être émises dans n’importe quelle langue. Mais le Service des Impôts pourra exiger une traduction en espagnol.

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux et économistes d’Arcos & Lamers Asociados, pour vos questions fiscales, d’affaires, juridiques, comptables et du travail.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella.

Wim Lamers, économiste à Marbella.

Marbella, août, 2013.

Le paragraphe 2 du décret-loi 20/2012 modifie, avec effet sur les périodes imposables qui ont débutées à partir du 1er janvier 2012 et pour tout type d’entités, entreprises de dimensions réduites inclus, la rédaction du paragraphe 1 de l’article 25 de texte révisé de la Loi de l’Impôt sur les sociétés, pour prolonger de 15 à 18 ans le délai maximum pour la compensation des bases imposables négatives. Il est établit que les bases imposables négatives qui ont fait l’objet d’une liquidation ou auto-liquidation pourront être compensées avec les revenus positifs des périodes imposables qui concluront dans les 18 ans immédiats et successifs.

Par ailleurs, il a aussi été ajouté la Disposition Transitoire 35 au texte révisé, pour permettre aussi l’application du délai de 18 ans pour la compensation des bases imposables négatives, qui étaient encore en instance de compensation au début de la première période imposable qui aurait commencé a partir du 1^er janvier 2012.

Limites de l’application temporaire à la compensation des bases imposables négatives qui proviennent des exercices précédents.

Le Décret-loi 20/2012 modifie également le paragraphe 1-2 de l’article 9/2011 du Décret-loi établissant une nouvelle limitation temporaire pour les exercices 2012 et 2013 sur la compensation de bases imposables négatives pour les entités avec un chiffre d’affaire supérieur a 20 millions d’euros.  Cette limite sera appliquée en fonction du montant net du chiffre d’affaire pendant les douze mois précédents la date du commencement de ces périodes imposables

N’hésitez pas à contacter ce Cabinet, Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers fiscaux et économistes à Marbella.

Sara Duarte Davidson, comptable à Marbella.

Marbella,  2013.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés?

La Constitution espagnole, du 27 décembre 1978, prévoit dans son article 31 que tous contribuent au maintien des dépenses publiques en fonction de leur capacité économique.

Une des manifestations plus directe et expressive de la capacité economique d’une personne sont les revenus totaux qu’elle perçoit, mesuré sur une période de temps. Lorsque le revenu est obtenu par des personnes physiques, l’impôt que le système des impôts espagnol a établit est l’IRPF, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (fisicas en espagnol).

Toutefois si celle qui manifeste sa capacité économique obtenant des revenues est une personne juridique (société, association, fondation, etc.) ou une entité sans personnalité juridique qui soit considérée contribuable, (fonds d’investissement, union temporaire d’entreprise (UTE), fonds de pensions, etc.), l’obligation constitutionnel de contribuer s’effectue par le biais de l’Impôt sur les sociétés. En ce sens, l’Impôt sur les sociétés constitue un complément de l’Impôts sur les Revenus des Personnes Physiques (Fisicas en espagnol) en vertu d’un système d’imposition sur le revenu.

Nous pouvons définir l’Impôts sur les sociétés comme un impôt de caractère direct et de nature personnelle qui impose les revenus des sociétés et des autres entités juridiques.

* Carácter direct, parce qu’il impose les revenus comme une manifestation directe de la capacité économique du contribuable.

* Nature personnelle, parce qu’il prend en compte les circonstances particulières déterminées de chaque contribuable pour concréter le montant de l’impôt qu’il est obligé de satisfaire.

Veuillez noter que, de manière générale, et pour les entreprises en Espagne avec une facturation supérieure a 10 millions, vous devrez prendre en compte les taux imposables suivants:

- 30% pour les premiers 300.000 Euros de bénéfice.

- 35%  pour les suivants.

Pour les PME,  les entreprises avec un chiffre d’affaire inferieur à 10 millions d’Euros, avec moins de 25 employés, les taux sont les suivants:

- 25% pour les premiers 300.000 Euros.

- 30% pour les suivants.

Selon le décret-loi 4/2013 du 22 février, l’article 7 stipule les points mentionnés ci-dessous, une série de mesures de relance pour soutenir la croissance et la création d’emploi en Espagne ont été prises :

Article 7. Avantages fiscaux pour les créations de nouvelles entreprises en Espagne.  

A partir de la période imposable qui a commencée le 1er janvier 2013, vous devez prendre en compte, entre autres, les modifications suivantes:

1. Les nouvelles entreprises, formées à partir du 1er Janvier 2013, qui exercent des activités commerciales seront imposés dans la première période imposable ou la base serait positive et dans la suivante, selon le barème suivant :

a) Pour la partie de la base imposable comprise entre 0 et 300.000 euros, au taux de 15 %.

b) Pour la partie de la base imposable restante, au taux de 20 %.

Bien sur, vous devez prendre en compte une série de limitations au moment de pouvoir appliquer les taux réduits reflétés ci-dessus. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les avantages fiscaux pour les nouvelles entreprises ici.

N’hésitez pas à contacter un des professionnels d’Arcos & Lamers Asociados, pour éclairer les questions fiscales, juridiques o sur les entreprises que vous pourriez avoir.

María Teresa Arcos, avocat à Marbella,

Wim Lamers, économiste à Marbella.

L’article 7. Mesures pour les créations de nouvelles entreprises .

A partir de l’année d’imposition commençant le ou après le 1er Janvier 2013, doivent être prises en compte, entre autres, les modifications suivantes:

1. Les nouvelles sociétés, créées ou formées à partir du 1er Janvier 2013, exerçant des activités commerciales seront imposable dans la première période ou le résultat net sera positif et le suivant, en fonction du barème suivant:

a) Pour la partie du revenu imposable entre 0 et 300.000 euros, au taux de 15%.

b) Pour la partie restante du revenu imposable au taux de 20%.

2. Aux fins prévues dans la présente disposition, ne signifie pas le début d’une activité économique:

a) Lorsque l’activité économique avait été réalisée avant par d’autres personnes ou entités et transmis, par n’importe quel titre légal a l’entité de nouvelle création.

b) Lorsque l’activité économique a été exercé au cours de l’année précédente a la création de la nouvelle société, par une personne titulaire d’une participation direct ou indirect dans le capital ou dans les capitaux propres de la nouvelle société créée, supérieure à 50%.

3. Ne seront pas considérées comme nouvelles sociétés, les sociétés qui font partie d’un groupe d’entreprises.

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, les avocats et les économistes d’Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers à Marbella.

Marbella, Avril, 2013

Arcos & Lamers Asociados, des avocats, des comptables et des conseillers fiscaux agréés espagnols s’occupe de vous informer de vos obligations fiscales en Espagne, d’établir les formulaires d’impôt correspondant, que vous soyez résident, non-résident, une personne physique ou une entreprise. N’hésitez pas à contacter notre Cabinet espagnol multilingue en tout temps et pour toutes informations de vos impôts et vos  questions juridiques en Espagne, qui seront traitées dans les règles de conduite mentionnées ci-dessous:

Efficience et efficacité

Intégrité et sécurité

Honnêteté

Promptitude

Indépendance

Nous vous rappelons que la présentation de la déclaration correspondante à l’impôt sur la fortune et le patrimoine est obligatoire dans le cas où l’actif brut que vous possédez soit égal ou supérieur a 2.000.000 Euros. Il est également pertinent de mentionner que le Bureau régional des Impôts est le seul à pouvoir introduire toute augmentation des taux d’impôt sur la fortune ou augmenter / diminuer les déductions, les primes, etc. … mais dans le cas des non-résidents, ils sont régis par le taux fixe national de la fiscalité espagnole.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur l’Impôt Sur la Fortune ici:

1) http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/714/spanish-tax-adviser-informing-on-the-history-of-wealth-tax-in-spain/

Pour tout contact, informations ou conseils, nos avocats, comptables, conseillers fiscaux, conseillers d’entreprise et conseillers du travail d’Arcos & Lamers Asociados, votre cabinet d’avocats en Espagne!

Marbella, Mars, 2013.

]]> http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1058/tax-lawyer-in-spain-informing-on-new-measurments-affecting-spanish-wealth-tax/feed/ 0 http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1024/law-firm-in-spain-is-giving-reasons/ http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1024/law-firm-in-spain-is-giving-reasons/#comments Mon, 11 Mar 2013 07:01:29 +0000 Wim Lamers http://www.arcos-lamersasociados.com/?p=1024

Wim Lamers, Maite Arcos

C’est la devise de « Arcos & Lamers Asociados », car elle est courte, concise, concrète, et fait penser à la personne qui la lit, la regarde, ou même à la personne à qui cette devise est commentée.

La devise veut dire quelque chose sans le dire explicitement. Elle représente l’esprit de notre cabinet d’avocats et de conseillers fiscaux,Arcos & Lamers Asociados, étant donné qu’elle transmet confiance et sécurité.

Pour quelle raison devriez-vous confier vos affaires juridiques, fiscaux, du travail, du commerce et comptables àArcos & Lamers Asociados?

Pour deux raisons, essentiellement:

1°/ Parce que « en donnant de raisons » signifie qu’Arcos & Lamers Asociados a déjà un prestige, une réputation, une carrière de plus de 10 ans avec un savoir-faire digne d’éloge. La rapidité, l’efficacité, la sécurité et le professionnalisme avec lequel sont abordées tous les affaires dans ce cabinet sont connus par nos clients (nationaux et internationaux) qui nous recommandent à d’autres en disant que nous sommes agiles et professionnels. Ensuite, nous sommes au marché avec un historique déjà reconnu par le public qui engage nos services. De cette façon, nous leur donnons des raisons de poids pour le faire.

2°/ Le deuxième motif de « en donnant des raisons » vient précisément du professionnalisme. Le client d’Arcos & Lamers Asociados est informé en tout moment de l’état de son dossier. Et tout cela en quatre langues, afin que nos clients soient à l’aise dans la connaissance de l’état de son dossier ou affaire. Nous vous fournissons à travers notre blog hebdomadaire des informations actualisées sur toute sorte de questions: juridiques, fiscales, comptables, sur le droit espagnol du travail.

Cela signifie que nous donnons des explications, des raisons, en définitive, nous justifions notre travail. Cela est appelé suivi de la clientèle, service après-vente continué dans le temps, mais au client, nous donnons toujours des raisons.

]]> http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1024/law-firm-in-spain-is-giving-reasons/feed/ 0 http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1015/lawyers-in-spain-multimedia-section-and-litigation-services-of-arcos-lamers-asociados/ http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1015/lawyers-in-spain-multimedia-section-and-litigation-services-of-arcos-lamers-asociados/#comments Thu, 21 Feb 2013 11:04:56 +0000 Wim Lamers http://www.arcos-lamersasociados.com/?p=1015 ]]> http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1015/lawyers-in-spain-multimedia-section-and-litigation-services-of-arcos-lamers-asociados/feed/ 0 http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/983/accountant-in-spain-informing-on-spanish-tax-delaration-720/ http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/983/accountant-in-spain-informing-on-spanish-tax-delaration-720/#comments Mon, 04 Feb 2013 07:00:48 +0000 Wim Lamers http://www.arcos-lamersasociados.com/?p=983 Mme Sara Duarte, comptable en Espagne, a le plaisir de rédiger quelques informations du nouvel formulaire de déclaration d’impôts nº720. Pour prévenir et lutter contre la fraude fiscale, une adaptation de la loi fiscale espagnole 58/2003 a été approuvée (loi espagnole 7/2012 du 29 octobre) et l’obligation de respecter cette loi s’appliquera déjà pour l’exercice 2012.

À la suite de l’adaptation du droit fiscal, il y aura une nouvelle obligation qui exigera la déclaration des informations spécifiques sur tous les biens immeubles et droits situés à l’étranger, y compris:

• Information sur les comptes dans des institutions financières situées à l’étranger.

• Information sur les valeurs mobilières, droits, assurances et rentes déposés, gérés ou obtenus à l’étranger.

• Information des droits de propriété ou des biens immobiliers situés à l’étranger.

Qui est obligé à déclarer ces informations?

Toutes les informations requises seront soumises à une déclaration fiscale espagnole numéro 720 « Déclaration informative des biens immeubles et des droits situés à l’étranger » par les individus et entités résidant sur le territoire espagnol, par les non-résidents, par les individus et/ou entités possédant des établissements stables sur le territoire espagnol pour autant qu’ils appartiennent aux groupes suivants:

Titulaire, représentant, autorisé, bénéficiaire, personne physique ou morale ayant le pouvoir de disposition réelle ou bénéficiaire.

Déposer cette déclaration auprès le département de recouvrement des impôts espagnol sera une condition obligatoire lorsque la somme de l’un des trois groupes (comptes, obligations, biens immobiliers) atteint un total de 50.000,00 Euros. Dans ce cas, il sera nécessaire de déclarer tous les biens immeubles et droits détenus à l’étranger. En d’autres termes, il ne sera pas nécessaire de réaliser la déclaration espagnole mentionnée, le formulaire numéro 720, si aucun des trois groupes atteint le montant total de 50.000,00 Euros.

Il sera considéré une infraction fiscale le fait de ne pas présenter la déclaration à jour, de présenter la déclaration incomplète, inexacte ou d’indiquer des renseignements faux. Les sanctions fiscales imposées pour tout ce qui précède ou le non-respect de l’obligation sera économiquement très élevé. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats multilingues espagnols leader Arcos & Lamers Asociados!

Quand et comment devons-nous présenter ces informations?

Le formulaire de déclaration devra être présenté entre janvier et mars de l’année suivante qui est déclaré. Exceptionnellement, pour la période d’imposition 2012 ce sera entre février et avril 2013.

Le formulaire de déclaration doit être présenté par Internet.

Mme Sara Duarte, comptable en Espagne d’Arcos & Lamers Asociados, cabinet d’avocats à Marbella, a été heureuse de vous fournir les informations précédentes.

Contactez avec les comptables et les avocats espagnols d’Arcos & Lamers Asociados dans le cas où vous avez besoin d’informations supplémentaires ou des précisions sur cette déclaration fiscale spéciale en Espagne, le formulaire numéro 720.

Arcos & Lamers Asociados, comptables, avocats, notaires, conseillers fiscaux, conseillers du travail et conseillers d’entreprise en Espagne.

Marbella, Février 2013