Blog

AVOCAT ESPAGNOL À MARBELLA INFORME SUR « LA DATION EN PAIEMENT » (ACTE DE SAISIE) ET D’AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LES PROCEDURES D’EXPULSION (II)

M. Félix Ruiz Peña, avocat anglophone espagnol à Marbella, souhaite faire connaître quelques notes sur ce que l’on appelle en espagnol « Dación en Pago ». Bien que la loi hypothécaire espagnole, à l’article 140, réglemente une forme de « dation en paiement » (dación en pago) (« Néanmoins, les dispositions de l’article 105, peuvent être convenues valablement dans le contrat de titre hypothécaire volontaire et l’obligation garantie prend ainsi effet uniquement sur les propriétés objet de l’hypothèque / / Dans ce cas, la responsabilité de l’action du débiteur et du créancier, en vertu de l’hypothèque, sera limitée à la valeur du bien hypothéqué, et n’atteindra pas d’autres actifs du débiteur ….»), cependant, cela ne peut être convenu avec le créancier qu’avant la formalisation du prêt. Il y a très peu de gens qui, au moment de signer leur prêt hypothécaire, ont réfléchi à propos de cette clause de l’article 140 de la LH.

Arcos & Lamers Asociados est un cabinet d’avocats leader à Marbella spécialisé, entre autres, dans la loi hypothécaire espagnole. Votre entreprise est en bonnes mains à Arcos & Lamers Asociados, avocats espagnols gérant des propriétés. Vos avocats en Espagne! Les procédures de succession et d’octroi d’un testament en Espagne sont des tâches faciles pour notre entreprise car nous sommes spécialistes dans les complexes procédures juridiques, comptables et fiscales en Espagne. Au cours des derniers mois, il y a eu une série de réactions dans le domaine juridique espagnol, ce qui reflète le besoin de trouver des moyens de donner à ces familles dont tous les membres sont au chômage, avec des enfants en charge, une voie pour sortir de cette situation.

La Résolution (« Auto ») de l’Audiencia Provincial de Navarre, Section 2, du 17 décembre 2010, a été pionnière, étant donné que, pour la première fois, dans une décision motivée, un tribunal conclut que la banque ne peut exiger du débiteur une somme supplémentaire pour compenser la dépréciation du bien hypothéqué. La Cour déclare que « la banque statue sur une propriété, que la même banque a valorisé à un montant plus élevé que le montant accordé pour le prêt, pour sauver les intérêts et les coûts. » La Cour à Navarre conclut dans les termes suivants, « nous ne voulons pas dire avec cela que l’entité requérante soit la cause de la crise économique, mais cette entité ne peut pas ignorer son statut de banque et donc, son statut en tant que membre du système financier, et que la mauvaise gestion de ces institutions financières a certainement abouti à une crise sans précédent depuis la Grande Dépression de 1929. »

Il est également très intéressant la Résolution (« Auto ») de l’Audiencia Provincial de Gérone, Section 2, du 16 Septembre 2011, où, dans des termes similaires, parvient à dire que la banque encourt dans un « abus de droit » et un « enrichissement injuste » quand elle poursuit l’exécution d’autres biens du débiteur lorsque le bien hypothéqué a été vendu aux enchères, et le résultat de la vente aux enchères est insuffisant pour couvrir le crédit. La Cour comprend que le créancier a déjà satisfait le crédit avec le produit de la vente aux enchères, et dans ce cas, entre dans le domaine de la banque une propriété valorisée par les parties à un montant plus élevé que le prêt accordé.

La loi hypothécaire espagnole exige un profond changement, et cela se reflété dans un rapport d’un procureur général à la Cour de l’Union européenne, suite à une question préjudicielle introduite par le magistrat du Tribunal espagnol du Commerce à Barcelone, M. Jose Maria Fernandez Seijo. Ainsi, le procureur européen laisse entendre que la législation espagnole enfreint le droit communautaire sur les expulsions, en raison du fait qu’elle ne garantit pas une protection efficace des consommateurs contre les clauses abusives sur les documents hypothécaires. Attendons la décision finale de la Cour de l’Union européenne (TUE) sur cette question préliminaire au sujet de notre ancienne loi hypothécaire.

En ces temps difficiles, il semble que les tribunaux commencent à aiguiser le système légal en Espagne, et ils sont en train d’établir des critères logiques de la « dación en pago » comme un moyen de rembourser la dette au créancier, qui à son tour, nous donne aux professionnels de Arcos & Lamers Asociados, les bons outils pour lutter contre les situations forcées initiées par les entités de crédit.

Dans le cas où vous avez besoin de conseil concernant la situation de votre prêt hypothécaire avec la banque ou vous envisagez demander un nouveau prêt auprès de la banque, n’hésitez pas à contacter les avocats anglophones espagnols et comptables à Marbella, Arcos & Lamers Asociados, des avocats en Espagne et conseillers fiscaux à Marbella. Nous avons une équipe d’experts prêts à répondre à vos questions et à vous fournir des conseils juridiques et fiscaux en Espagne.

Renseignez-vous auprès des avocats anglophones espagnols d’Arcos & Lamers Asociados pour tout conseil juridique, fiscal, du travail et de l’entreprise dont vous pourriez avoir besoin !

Informations en ce qui concerne la procédure de faillite en Espagne peuvent être trouvées ICI

Vous pouvez trouver ICI des informations supplémentaires sur ce qu’on appelle le « dación en pago » dans un post précédent.

M. Félix Peña Ruiz, avocat anglophone espagnol à Marbella, Malaga, Côte du Soleil, Espagne.

Marbella, décembre 2012.

  • Wim Lamers
  • Avocat en Espagne, Avocats à Marbella, Conseils Lègaux Costa del Sol, Avocat immobilier , Avocat Inmobilier á Marbella, Avocats Espagnols,

Share this story

Categories