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Réglementation des habitations à fins touristiques en Espagne Deuxième partie

 lawyer in marbellaFacteurs à prendre en compte avant de réaliser l’inscription

Dû au grand nombre de consultations qui surgissent au sujet de l’inscription des locations à fins touristiques, depuis Arcos & Lamers Asociados, nous avons voulu éclaircir quelques doutes.

Nous allons expliquer une série de facteurs que les propriétaires doivent prendre en compte avant de réaliser l’inscription de leur propriété au Registre du Tourisme d’Andalousie, s’ils souhaitent louer leur propriété à des fins touristiques.

En plus des exigences que toutes les habitations doivent réunir (voir première partie de l’article), les facteurs à prendre en compte sont :

1.- L’habitation doit disposer d’une licence de première occupation.

Comme exigence essentiel pour l’enregistrement de la propriété, il est obligatoire d’avoir la Licence de Première Occupation.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur la licence de première occupation ici: https://www.arcos-lamersasociados.com/es/1776/license-of-first-occupation-in-spain/

 

2.- Inspection de la propriété.

 

Une fois l’enregistrement effectué, les autorités compétentes réaliseront une inspection de la propriété pour vérifier que la propriété remplit toute les conditions, cette inspection se réalise normalement dans les 15 jours.

3.- Journal d’entrée de voyageurs.

 

Il est obligatoire que toutes les personnes âgées de plus de 16 ans qui logent dans la propriété soit inscrite dans un journal d’entrée.

Si vous ne disposez pas de ce journal d’entrée, vous pouvez l’obtenir directement de la page Internet du Bulletin Officiel de l’Etat (BOE) ici https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2003-13865 ou vous pouvez nous les demander, sans aucun engagement.

4.- Livre de registre.

 

Il est établit qu’avec les formulaires du journal d’entrée de voyageurs soit créé un livre de registre, dans lequel seront classés les journaux d’entrée par ordre chronologique. Ce livre devra être conservé pendant un période de 3 ans.

 

5.- Informer la police.

 

L’information contenue dans ces feuilles – registres doit être communiquée à la police dans les 24 heures suivantes au début du séjour de chaque voyageur.

Chez Arcos & Lamers nous vous informerons sur comment réaliser cette procédure par Internet.

 

 

6.- Impôt à payer pour la location.

 

Les personnes physiques non-résidentes qui sont propriétaires de biens immobiliers en Espagne, sont obligés de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents, pour le seul fait d’être titulaires de la propriété, et bien si en plus ils louent cette propriété, dû au fait qu’il se produit un bénéfice, ils seront imposés chaque trimestre de 19% a 24% selon le type de non-résidents.

N’hésitez pas à contacter un des économistes et conseillers fiscaux de notre cabinet Arcos & Lamers Asociados, pour vos consultations de type juridique ou fiscal.

 

7.- Si il n’y a pas de publicité, l’inscription n’est pas obligatoire.

 

L’inscription de la propriété au Registre du Tourisme d’Andalousie n’est pas obligatoire quand la location se réalise de façon sporadique ou si l’habitation n’est pas commercialisée ou promotionnées à travers des canaux d’offre touristique.

Quels sont les canaux d’offre touristique?

Les agences de voyages, les entreprises qui organisent des services touristiques et les canaux dans lesquels sont inclus la possibilité de réserver le logement, ce concept inclus les pages Internet ou il est possible de réaliser une réservation.

Ces facteurs peuvent déterminés si il est intéressant pour vous de louer votre propriété ou si, au contraire, vous souhaitez l’avoir pour en profiter.

N’hésitez pas à contacter Arcos y Lamers Asociados si vous avez des doutes en relation à la nouvelle régulation des locations à fins touristiques ou si vous souhaitez enregistrer votre propriété.

Cecilio Sánchez Avocat a Marbella

  • Wim Lamers
  • Abogados en Marbella, Abogados Españoles, Asesoramiento Jurídico Costa del Sol, Despacho de abogados Español,

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