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L’impôt sur les sociétés en Espagne. Exemptions totales ou partielles.

company tax in SpainLa loi de l’impôt sur les sociétés 27/2014  est la norme qui régule l’impôt à partir des périodes imposables commencées depuis le 01.01.2015. Comme d’habitude, cette loi distingue entre entités avec une exemption totale ou partielle.

Entités exemptées de l’impôt sur les Sociétés.

Dans le régime des entités exemptées de l’impôt, les revenus exemptés ne sont ni définis ni catégorisés. Simplement, selon le type d’entité, tous les revenus sont exemptés.

Il s’agit principalement d’entités du secteur public qui profitent d’une exemption total de l’impôt sur les sociétés et qui ne sont pas obligées de:

  • Présenter la déclaration de l’impôt sur les sociétés.
  • S’acquitter de retenues sur les revenus qu’elles obtiennent.
  • Remplir certaines exigences en matière de registre et de comptabilité, entre autres.

Comme exemple d’entités totalement exemptées de cet impôt, nous pouvons indiqués les suivantes :

  • L’état espagnol, les communautés autonomes et les entités locales.
  • Banque d’Espagne, Fonds de Garantie de Dépôts d’Entités de Crédit.
  • Entités gestionnaires de la Sécurité Sociale
  • Entités exemptées partiellement de l’Impôt sur les Sociétés.

Régime spécial d’exemption partielle de l’Impôt sur les Sociétés

Contrairement au régime général, il existe aussi un régime spécial d’exemption partielle de l’impôt mentionné. Dans ce régime spécial se trouve la définition exacte des revenus sur lesquels peuvent être appliqué l’exemption.

Nous vous en proposons quelques un comme exemple, en prêtant une attention spéciale au Comité de compensation.

  • Associations de professionnels: Elles sont exemptées des services de visa de projet par exemple. Cependant elles sont assujetties et non exemptées pour les revenues obtenus par des activités rémunérés de formation et de recyclage.
  • Comité de compensation: Ils ont une personnalité juridique propre. Ils sont formés par des propriétaires qui apportent des terrains de cession obligatoire afin de pouvoir participer au développement urbanistique. Les comités de compensation peuvent être considérés comme des entités partiellement exemptées de l’impôt sur les sociétés dans la mesure qu’ils peuvent être considérés comme des associations à but non lucratif. Pour plus d’information sur les sociétés à but non lucratif cliquez ici.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’experts comptables et conseillers fiscaux à Marbella si vous êtes propriétaire ou gérant d’une société. Notre cabinet vous offre les garanties nécessaires remplissant de manière efficace les normes espagnoles.

María Teresa Arcos, Avocate à Marbella.

Wim Lamers, Economiste en Espagne.

  • Wim Lamers
  • Comptable á Marbella, Impôts sur les sociétés , Tresor public Espagnol, Création d'entreprises en Espagne,

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