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Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. III

Inheritance in SpainNous continuons avec notre modeste analyse du RÈGLEMENT (UE) Nº 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (voir ici nos liens I et II).

Nous allons voir à présent de façon résumé, ce qu’est le certificat successoral européen.

Le considérant 18 du Règlement indique que le certificat successoral européen délivré en vertu du présent règlement devrait constituer un document valable pour l’inscription de biens successoraux dans le registre d’un État membre. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l’inscription de solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations supplémentaires ou présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l’État membre dans lequel le registre est tenu, par exemple les informations ou les documents concernant le paiement d’impôts. L’autorité compétente peut indiquer à la personne demandant l’inscription la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants.

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, quelles sont les autorités compétentes pour délivrer le certificat, qu’il s’agisse de juridictions telles que définies aux fins du présent règlement ou bien d’autres autorités compétentes en matière de succession telles que, par exemple, les notaires

Comme nous le constatons, en Espagne, les notaires ont la faculté d’émettre ce certificat, ce qui permet une flexibilité et rapidité dans la solution des questions dérivées en matière successorale transfrontalière dans l’Union Européenne.

L’original du certificat devrait demeurer auprès de l’autorité émettrice, qui devrait en délivrer une ou plusieurs copies certifiées conformes au demandeur ou à toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime

Le recours au certificat n’est pas obligatoire, car celui-ci ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres, cependant il produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Finalement, le 9 décembre 2014 est approuvé le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) Nº 1329/2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) Nº 650/2012. Ces formulaires entrent en vigueur le 17 août 2015.

 
  • Wim Lamers
  • Héritage Marbella, Avocats à Marbella, Impôts sur les Succesions en Espagne, Testament espagnol,

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