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Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. II

Inheritance in Marbella and SpainA la suite de notre post “Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. I (voir ici) le Règlement Nº 650/2012 vient à unifier les différentes normes européennes en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen.

Dans un post ultérieur nous aborderons les principales caractéristiques de ce Certificat Successoral européen, pour l’instant nous allons donner quelques traits au Règlement nº 650/2012, qui entre en application le 17 août 2015.

Ce règlement établit comme règle générale que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. (Nous n’allons pas considérer comment affecte cette règle générale à nos normes internes qui établissent que la succession pour cause de décès se régira par la loi nationale du défunt au moment de son décès… (art. 9.8 Code civil).

Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix de la loi devrait être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition.

Qu’arrive-t-il avec les testaments rédigés avant l’application du Règlement, c’est à dire, les testaments octroyés avant le 17 août 2015?

L’article 83 du Règlement établit que lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s’il remplit les conditions fixées dans les paragraphes antérieurs (c’est-à-dire, la loi de la résidence habituelle ou élection expresse de la loi de sa nationalité) ou s’il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

Le présent Règlement ne sera pas d’application au Royaume Uni, en Irlande et au Danemark mais il est d’application aux britanniques et aux danois résidents en Espagne.

Si vous êtes citoyen britannique résident en Espagne, sachez que la loi applicable à votre succession sera la loi espagnole, à moins que vous ayez choisi la loi de votre nationalité (par testament) explicitement.

Si vous avez un testament octroyé avant la date d’entrée d’application du Règlement (avant le 17 août 2015) nous vous recommandons de vous assurez qu’il est rédigé correctement, de désigner clairement la loi applicable à votre succession.

 

Par ailleurs, l’espagnol résident à l’étranger (dans l’Union Européenne ou pas) devra octroyer un testament en déclarant expressément que la loi applicable à sa succession soit la loi espagnole (votre loi nationale) dans le cas contraire, sachez que se sera la loi de sa résidence habituelle celle applicable, àpartir du 17 août 2015.

Evitez à vos descendants des problèmes futures, adressez vous à Arcos & Lamers Asociados avec votre testament ou sans lui, où nous résoudrons vos doutes en relation à l’application du Règlement que nous traitons dans ce post.

 

  • Wim Lamers
  • Héritage Marbella, Avocats à Marbella, Impôts sur les Succesions en Espagne, Avocats Espagnols,

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