La consolidation du domaine pour extinction de l’usufruit

Il existe des situations d’enregistrement dans lesquelles un bien immobilier, pour différentes raisons, se trouve inscrit au Registre de la Propriété, divisé entre « nue-propriété » et « usufruit »

Le code civil espagnol définit l’usufruit comme un droit à profiter des biens d’autrui avec l’obligation de conserver leur forme et substance, à moins que le titre de sa constitution ou la loi autorisent autre chose (article 467 CC).

Dans cette situation, même si le titulaire du bien immobilier est le “nu-propriétaire” cependant, il est l’usufruitier qui a le droit et le devoir de profiter et de conserver la propriété selon les termes par lesquels son droit fût constituer.

Quand le droit d’usufruit prend fin (pour n’importe quelle circonstances: décès de l’usufruitier, extinction de la cause qui l’a engendré, date d’échéance atteinte…), si il y a eu une transcendance au Registre, il faudra procéder a la consolidation du domaine pour l’extinction du droit de l’usufruit.

Cette consolidation du domaine pour extinction de l’usufruit a une transcendance fiscale, donc avant de pouvoir consolider le domaine au Registre de la Propriété il est nécessaire de liquider les impôts correspondants.

La consolidation du domaine cotise pour le même titre ou affaire juridique par lequel se produit le démembrement du bien ou droit.

Dépendant de si l’opération a été onéreuse (par exemple dans un achat-vente) ou lucrative (donation ou succession) ainsi cotisera la consolidation du domaine. Nous nous trouvons avec deux situations différentes:

1. Seront assujetties à l’Impôt de Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ou TVA, selon le cas), quand la rupture entre “nue-propriété” et “usufruit” a été produite par une transmission onéreuse (par exemple un achat-vente).

2. Cependant, si le démembrement a été produit par une transmission lucrative, c’est à dire, à fin non-lucrative, comme par exemple une donation ou succession, la consolidation postérieure du domaine, sera assujettie à l’impôt de successions et donations.

Les deux impôts (ITP-AJD y ISD) sont cédés aux Communautés Autonomes et se sont celles-ci qui ont adaptés les modèles de déclaration correspondants à leur propre réglementation interne.

Les cas peuvent être très variés et complexes, nous vous recommandons de consulter avec des professionnels pour résoudre ces cas. Arcos & Lamers Asociados dispose des meilleurs professionnels qui se mettront à votre disposition pour résoudre vos doutes.

Note additionnelle: Par l’Ordre HAP/2488/2014, du 29 Décembre est approuvé un Modèle 655 (aussi modèles 650 et 651), d’Autoliquidation de consolidation de domaine pour extinction d’usufruit, applicable aux cas de transmissions lucratives (Succession et Donations). Ce modèle sera d’application pour les contribuables qui doivent remplir leurs obligations devant l’Administration Fiscale de l’Etat, pour adaptation aux normes de l’Impôt comme disposé dans le Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne, du 3 Septembre 2014 (affaire c-127/12), voir notre lien