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15 Modifications fiscales à prendre en compte pour l’Impôt sur les sociétés 2015

company tax in SpainReformes lois 26, 27 et 28/2014. Impôt sur les Sociétés:

Les conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella ont le plaisir de mentionner les modifications les plus importantes qui affectent l’impôt sur les sociétés. Ces modifications fiscales entrent en vigueur à partir de janvier 2015.

  1. Redéfinition du concept de l’activité économique dans la location immobilières, ou il cesse d’être nécessaire d’avoir un local et ou la seule condition requise est d’avoir une personne employée à temps complet.

  1. Reconnaissance du concept d’ “Entité patrimoniale” comme une entreprise qui ne réalise pas d’activité économique et ou plus de la moitié de son actif est composé par les valeurs ou bien qui ne soient affectés à aucune activité économique.
  2. Incorporation comme contribuable de l’impôt sur les sociétés civiles avec forme commerciale (à partir du 1er Janvier 2016), établissant un régime fiscal spécial pour la dissolution et liquidation de ces sociétés civiles à partir du 1er Janvier 2016.
  3. Simplification des tables d’amortissements et limitation des années d’amortissements des immobilisations incorporelles à la vie utile de celles-ci.
  4. Pourront être déductible uniquement les pertes pour détérioration des existences et des crédits, éliminant la déduction des pertes pour détérioration des immobilisations matérielles et incorporelles (inclus dans le fond de commerce).
  5. Les revenus de prêts participatifs, entre entreprises du groupe, sont considérés rémunération de fonds propres.
  6. Les dons et libéralités se maintiennent comme non déductible mais sont permis les frais d’attention aux clients et fournisseurs (limite de 1% du chiffre d’affaire annuel), si ces frais sont totalement justifiés.
  7. Ne seront pas considérées comme libéralités les rétributions satisfaites aux administrateurs pour leur fonction de haute direction en vertu d’un contrat de travail avec l’entité.
  8. Modification de la déductibilité des frais financiers (de 30% du bénéfice opératif) quant au limites pour considérer la participation comme significative. (5% ou 20 millions de valeur d’acquisition.)
  9. Suppression des coefficients de correction monétaire de l’article 17 (dépréciation monétaire), applicables dans les transmissions immobilières.
  10. Quant à la compensation des bases imposables négatives, permission depuis le 1er janvier 2016, sans aucune limite temporaire (avant seulement les 18 années antérieures) avec une limitation de 60% pour l’excès des bases imposables sur 1 million d’euros.
  11. Introduction d’une limitation pour la compensation des bases si la société est acquise par un tiers distinct à celui qui a généré ces bases imposables.
  12. En relation au type imposable de l’article 29, il est établit un type général de 25% à partir du 1er janvier 2016, se réduisant à 28% pour les exercices initiés depuis le 1er janvier 2015.
  13. Suppression de la déduction pour réinvestissement des bénéfices extraordinaires entre autres, réduction des pourcentages de la déduction en investissement pour la recherche et développement à 25%.
  14. Quant aux petites entreprises, il est laissé très clair l’exclusion de cette classification aux sociétés patrimoniales, en plus de supprimer la liberté d’amortissement pour les investissements de faible valeur monétaire, l’amortissement accéléré pour les éléments de patrimoine objet de réinvestissement. (À partir de 2016). Le type imposable sera en 2015 de 25 à 28% et de 25% pour 2016.

Vous souhaitez créer une société espagnole? Vous avez besoin de conseils fiscaux, comptables ou d’entreprises ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet à Marbella. Nous serons ravis de répondre a toutes vos consultations fiscales, comptables, d’entreprises et juridiques.

  • Wim Lamers
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