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Rendements de capital immobilier

rental on Spanish propertiesRevenus de biens immobiliers et activités d’entreprises – Reforme fiscale 2015

Concept (Trésor Public): Sont considérés comme rendements de capital immobilier ceux dérivés de la location ou de la création ou de la cession de droits ou facultés d’usage sur biens immobiliers rustiques et urbains ou de droits réels qui retombent sur eux, dont la propriété correspond au contribuable et qui ne soient pas affectés a des activités économiques réalisées para celui-ci.

Les rendements dérivés de la location de biens immobiliers ont la considération de rendements de capital mobilier, à moins que simultanément se donnent les deux circonstances suivantes:

  1. Que pendant le développement de l’activité il y est au moins un local destiné exclusivement à la gestion des biens immobiliers loués.
  2. Qu’il existe au moins une personne employée avec un contrat de travail à temps complet, pour s’occuper de cette gestion.

Remplissant ces deux conditions, les rendements obtenus auront la considération de rendements économiques.

Reforme Fiscal 2015

A partir de l’approbation de la Reforme Fiscale 2015 pour qu’une location d’un Bien Immobilier puisse être considérée comme un revenu économique, il doit avoir au moins une personne avec un contrat de travail à temps complet, nécessaire pour la gestion de l’activité, supprimant ainsi l’exigence de compter avec un local destiné exclusivement à la gestion des biens immobiliers loués.

Impôt à inclure dans les factures de location

  • Quand la propriété est utilisée comme résidence habituelle, le loyer ne doit pas inclure d’Impôt, comme la TVA ou Retenues.
  • Quand l’usage de la propriété est différend à celui d’habitation, qu’il s’agisse de local commercial ou bureaux, c’est à dire, un usage commercial, dans ce cas, la facture émise au locataire doit inclure les impôts et retenues correspondantes.

Taux d’imposition (règle générale)

 

  • TVA –  Le taux en vigueur de le Taxe sur la valeur ajoutée (IVA en espagnol) pour la location de locaux est de 21%.
  • Retenues IRPF – En 2015, il s’appliquera 20% de retenue.  Il est prévu que le taux se réduise en 2016 à 19%.

  • Wim Lamers
  • Comptable á Marbella, Emigration en Espagne , Avocats à Marbella, Non résident en Espagne ,

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