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6 changements fondamentaux qui affectent la loi de l’Impôt sur la Valeur ajoutée

VAT in SpainReformes lois 26, 27 et 28/2014.       TVA:

 Les conseillers fiscaux de notre cabinet d’avocats et économistes à Marbella ont le plaisir d’informer sur les changements les plus importants de l’impôt le plus complexe qui existe dans l’ordre juridique en Espagne.

 

  1. Quant aux exemptions de l’article 20, nouvelle rédaction pour le cas des entités a but non-lucratifs, suppression de l’exemption des honoraires de notaires en opérations financières, passant à être assujetties et non exemptées, quant à la remise de terrains non constructibles, sont exemptées ces remises, non seulement pour le promoteur, mais aussi pour tout autre entrepreneur ou professionnel, même sans la condition de promoteur.

 

  1. En relation à l’endroit de réalisation de la prestation de services, (Articles 69 y 70), à partir du 1er janvier 2015 il s’applique de nouvelles règles de localisation des services:

.- Si celui qui prête le service est un entrepreneur ou professionnel, le service s’entend prêté au siège du destinataire.

.- Si il y a un consommateur final, la cotisation aura lieu ou le destinataire se trouve établit, indépendamment de ou se trouve établit le prestataire.

C’est à dire, dans n’importe quel cas, le service s’entend prêté au siège du destinataire de celui-ci.

  1. Quant a la modification de la base imposable de l’article 80, pourra être réalisé par les petites et les moyennes entreprises la modification de la base imposable pour les impayés, réunissant une série d’exigences, dans un délai de 6 mois ou un an depuis le fait imposable.
  1. Nouvelle hypothèse d’investissement du contribuable pour les cas d’entrepreneurs ou professionnels pour lesquels sont réalisés des remises de biens très concrets (argent, palladium, platine, téléphones portables, consoles, ordinateurs portables, tablettes,…)
  1. En relation aux types imposables de l’article 91, augmentation de 10 à 21% pour les équipements médicaux, appareils, produits sanitaires et autres matériels d’usage médical ou hospitalier.

Encore plus de flexibilité pour le régime spécial de restitution à non établis de l’article 119.bis.

  1. Quant au régime spécial de groupe d’entités de l’article 163, changement de la rédaction dans le sens ou, pour qu’il soit groupe, les sociétés doivent être étroitement liées, dans le domaine financier, économique et d’organisation, toujours étant que les sièges des activités économiques ou établissements permanents de chacune se trouvent sur le territoire d’application de l’impôt.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et économistes à Marbella pour vos affaires fiscales ou juridiques. Nous serons ravis de vous recevoir dans nos bureaux à Marbella.

  • Wim Lamers
  • Comptable en Espagne, Fiscal advisers Marbella, Avocats à Marbella, Création d'entreprises en Espagne,

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