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Gains obtenus de la vente d’un immeuble. Les clefs de la reforme fiscale

Capital gain Tax in spain

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Afin de vous informez sur les principales nouveautés introduites par la Loi 26/2014 de modification de la Loi de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’Impôt sur le revenu des non-résidents, nous recueillons ci-dessous les clefs suivantes de la réforme fiscale, que vous devez prendre en compte pour calculer l’augmentation de patrimoine qui se produit dans la transmission d’un bien immobilier.

1.- Elimination des coefficients de correction monétaire

L’application des coefficients d’actualisation qui permettait la correction de la valeur d’acquisition d’un bien immobilier en fonction de la date d’achat est éliminée.

2.- Maintient des coefficients d’abattement.

Pour pouvoir appliquer les coefficients d’abattement, il est établit une somme maximum d’une valeur de transmission de 400.000 €, limitant son application à des ventes de biens immobiliers avec une valeur maximum de transmission de 400.000 €.

Cette limitation de 400.000 euros  s’applique, non pas a la vente de chaque bien de façon individuel, mais a l’ensemble de ceux-ci, même si la vente de chacun se produit à des moments différents.

3.- Exemption des plus-values pour les plus de 65 ans.

 

Cette mesure permet d’exempter d’impôt les revenus obtenus par la transmission d’un élément de patrimoine, bien immobilier ou mobilier, par les contribuables de plus de 65 ans, si le montant (total ou partiel) obtenu par la transmission sert dans le délais de six mois à constituer un rente viagère en sa faveur, dans les conditions réglementées qui sont déterminées. La somme maximum totale à cet effet qui pourra être destinée à constituer des rentes viagères sera de 240.000 euros.

Cette exemption s’applique de manière proportionnelle, ce qui suppose que quand le montant réinvestit est inferieur au total perçu dans la transmission, seulement la partie proportionnelle du bénéfice qui correspond à la somme réinvestit sera exclue.

Pour plus d’information sur la vente de votre propriété, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous informerons sur les prix et les impôts que vous aurez à payer, prenant en compte le bénéfice et le calcul de la plus-value municipale correspondante.

  • Wim Lamers
  • Avocats à Marbella, Avocat immobilier , Avocat Inmobilier á Marbella, Imposition sur les gains immobiliers en Espagne ,

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