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Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne et modification de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations. Non résidents

erfrecht in spanjeLe Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 3 Septembre 2014, affaire C-127/12 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=157285&doclang=ES) déclare contraire au principe de libre circulation, en permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger

Le jugement ne porte pas sur les compétences attribuées au Communauté Autonome (en général, l’impact fiscal plus favorable pour le contribuable) mais sur les normes d’Etat, qui sont applicables aux non-résidents en cette matière.

Par la Loi 26/2014 du 27 Novembre (publié dans le Journal Officiel du 28 Novembre 2014), sont adaptées les normes de l’Impôt sur les successions et donations (loi 29/1989) au jugement du Tribunal Européen.

En nous centrant sur les supposés successoraux, qui sont ceux que nous résolvons le plus souvent chez Arcos & Lamers, l’adaptation de loi nationale au jugement Européen supposera les changements suivants:

  1. Dans le cas de l’acquisition de biens et de droits par héritage, légué ou n’importe quel autre titre successoral, si l’ayant droit a été résident dans un Etat membre de l’Union Européenne(1) ou de l’Espace Economique Européen(2), différend a l’Espagne, les contribuables auront droit a l’application des normes propres approuvées par la Communauté Autonome où se trouve la plus haute valeur des biens et droits situés en Espagne. Si aucun bien ou droit ne se trouve en Espagne, nous appliquerons à chaque contribuable les normes de la Communauté Autonome ou il réside.

  1. Dans le cas d’acquisition de biens et droits par héritage, légué ou n’importe quel autre titre successoral, si l’ayant droit a été résident d’une Communauté Autonome, les contribuables non-résidents, qui sont résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne, auront droit à l’application des normes propres approuvées par cette Communauté Autonome.

A ces effets, on entend que les personnes physiques résidentes sur le territoire espagnol le sont dans le territoire d’une Communauté Autonome quand ils séjournent sur ce territoire un plus haut nombre de jours sur la période des cinq ans immédiatement antérieurs, à compter de date a date, qui termine le jour antérieur à celui de l’exercice.

Cette adaptation de la Loi de l’Impôt sur les successions et donations au jugement du tribunal Européen est ample, de façon que le Trésor Public doit mettre les bouchées doubles pour préparer les formulaires correspondant au 1er Janvier 2015, car en ce moment les bonifications autonomiques ne sont pas contemplées dans les formulaires actuels.

(1).- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chipre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Pays Bas, Hongrie, Irlande, Italie, Letonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Royaume uni, République Tchèque, Roumanie, Suède.

(2).-  Islande, Liechtenstein, Norvège.

  • Wim Lamers
  • Héritage Marbella, Non résident en Espagne , Impôts sur les Succesions en Espagne, Testament espagnol, Conseil Fiscal à Marbella,

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