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Remboursement de la TVA acquittée hors d’Espagne

BTW in SpanjeSavez-vous que vous pouvez récupérer en Espagne la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée sur les factures émises par d’autres entreprises de l’Union Européenne ? 

Les conseillers fiscaux de ce Cabinet d’avocats et économistes à Marbella ont le plaisir de vous informez sur les aspects généraux qui doivent être pris en compte au moment de faire la demande auprès des autorités fiscales en Espagne de remboursement de la TVA acquittée a l’étranger.

Rappelez-vous que vous ne pouvez pas vous déduire cette TVA dans les déclarations présentées en Espagne. Vous devez faire la demande de remboursement à travers le formulaire nº 360 avec une copie des factures qui justifient cette TVA que vous avez acquitté. Le formulaire 360 devra être utilisé par les entrepreneurs et professionnels pour faire la demande de remboursement des cotisations de TVA acquittées par l’acquisition ou l’importation de biens ou de services effectués dans la Communauté Européenne.

Bien entendu, c’est le propre service des impôts espagnols (AEAT) qui s’occupera, au nom du contribuable, de la gestion de la demande de remboursement auprès du pays qui a encaissé cette TVA.

Le remboursement de la TVA acquittée hors d’Espagne se demande à travers le formulaire 360.

Montant minimum pour le remboursement de la TVA acquittée hors d’Espagne

Les montants minimums de TVA acquittée  qui peuvent faire objet de remboursement en Espagne sont les suivants :

400 euros pour les demandes de TVA acquittée en périodes trimestrielles.

50 euros, pour les demandes de TVA quand le remboursement concerne des périodes annuelles.

En Espagne, quant au délai de présentation du formulaire 360 pour le remboursement de la TVA acquittée hors d’Espagne, il peut être présenté par trimestres ou de manière annuelle, et il termine le 30 Septembre de l’année suivante.

Récupérez votre TVA le plus vite possible!

Si la TVA à rembourser s’élève au minimum de 400 euros en général, le formulaire 360 peut aussi être présenté juste à la fin du trimestre et pour autant, il ne faudra pas attendre le mois de Septembre de l’année suivante.

 Qui peut faire la demande de remboursement de cette TVA acquittée?

Pour s’assurer le succès lors de la demande de remboursement de TVA acquitté hors d’Espagne, celle-ci devra avoir été acquitté pendant l’exercice de votre activité professionnelle.

Comment se présente le formulaire de demande de remboursement de la TVA acquittée à l’étranger?

Lieu et forme de présentation, la présentation du formulaire 360, s’effectuera obligatoirement par Internet.

N’hésitez pas à contacter un des professionnels de notre Cabinet d’avocats et économistes Arcos & Lamers Asociados tout de suite!

María Teresa Arcos, avocate à Marbella.

Wim Lamers, économiste en Espagne.

  • Wim Lamers
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