Tags: Incremento patrimonial español

3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident. Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter
  • Wim Lamers
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