Tags: Abogados en Marbella

3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident. Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter
  • Wim Lamers
  • Abogados en Marbella, Asesoramiento Fiscal Marbella, Asesoramiento Jurídico Costa del Sol, Incremento patrimonial español,
Lire la suite

Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

 Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat. Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier
  • Wim Lamers
  • Abogado en España, Abogados Costa del Sol, Abogados en Marbella, Despacho de abogados Español,
Lire la suite

Registre journalier – Temps de travail en Espagne

 En vertu de l’entrée en vigueur de cette norme qui existait déjà, qui régule les contrats à temps partiel et de formation, du Décret de Loi 16/2016, du 20 Décembre, et à la modification introduite par celui-ci dans l’article 12.5.h) du Statut des Travailleurs, et en consonance avec l’article 35.5 du Statut des Travailleurs qui
  • Wim Lamers
  • Abogados en Marbella, Asesoramiento Jurídico Costa del Sol, Despacho de abogados Español, Jurídico España,
Lire la suite

Réglementation des habitations à fins touristiques en Espagne Deuxième partie

 Facteurs à prendre en compte avant de réaliser l’inscription Dû au grand nombre de consultations qui surgissent au sujet de l’inscription des locations à fins touristiques, depuis Arcos & Lamers Asociados, nous avons voulu éclaircir quelques doutes. Nous allons expliquer une série de facteurs que les propriétaires doivent prendre en compte avant de réaliser l’inscription
  • Wim Lamers
  • Abogados en Marbella, Abogados Españoles, Asesoramiento Jurídico Costa del Sol, Despacho de abogados Español,
Lire la suite

Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la
  • Wim Lamers
  • Abogado en España, Abogado Urbanístico en Marbella, Abogados Costa del Sol, Abogados en Marbella, Abogados Españoles,
Lire la suite

Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification): Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires
  • Wim Lamers
  • Abogado Urbanístico en Marbella, Abogados Costa del Sol, Abogados en Marbella, Despacho de abogados Español,
Lire la suite

Nouveau règlement sur les logements à fins touristiques en Espagne

Dû à la demande croissante des nouvelles formules de voyages, la Junta de Andalucía a décidé de réguler les logements qui offrent un service de logement touristique afin d’établir des garanties minimums de qualité et de sécurité pour les usagers touristiques. Entre ces maisons, nous trouvons celles qui sont cédées dans leur totalité et celles
  • Wim Lamers
  • Abogado en España, Abogados en Marbella, Asesoramiento Jurídico Costa del Sol, Despacho de abogados Español,
Lire la suite

Le Règlement des contrats dans le Code Civil espagnol

Le Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre
  • Wim Lamers
  • Abogados Costa del Sol, Abogados en Marbella, Abogados Españoles, Despacho de abogados Español,
Lire la suite