12 août 2016: Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat. Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier

Wim Lamers
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16 mai 2016: Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la

Wim Lamers
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09 mai 2016: Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification): Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires

Wim Lamers
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28 mars 2016: Le Règlement des contrats dans le Code Civil espagnol

Le Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre

Wim Lamers
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