Categories: Biens inmobiliers

Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière,  bien que les intérêts ordinaires
  • Wim Lamers
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Nouveau règlement des côtes et son application dans les deuxièmes et ultérieures transmissions de propriétés, en cas de registre d’une propriété et excès de contenance

Par rapport avec les deuxièmes et ultérieures inscriptions dans les Registres de la Propriété des propriétés en intersection ou contiguës au domaine public maritime-terrestre, seront à appliquer une série de règles dont les propriétaires devront tenir compte (remarques article 36 du Règlement des Côtes) : – Si une propriété envahit ou est contiguë à une
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MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts: º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de
  • Wim Lamers
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Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “). La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations. – Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968
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Les fonctions du président et de l’administrateur de la communauté de propriétaires

La communauté de propriétaires est gouvernée par l’Assemblée des propriétaires, le président et dans certain cas, les vice-présidents, le secrétaire et l’administrateur. Le président est élu entre les propriétaires de la communauté par votation ou de manière subsidiaire, par tirage au sort. Il s’agit d’un poste obligatoire même si la loi permet, alléguant le propriétaire
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Les comités de compensation

Les comités de compensation sont définis dans l’ancien Décret Royal 3288/1978. L’exécution du développement urbanistique correspond principalement à l’administration de l’Etat, les Entités locales, aux Entités urbanistique spéciales et sur tous les particuliers. Les comités de Compensation sont créés pour urbaniser une zone déterminée, qui possède une nature administrative propre et personnalité juridique. Le comité
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Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. II

A la suite de notre post “Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. I (voir ici) le Règlement Nº 650/2012 vient à unifier les différentes normes européennes en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen. Dans un post ultérieur nous aborderons les principales caractéristiques de ce Certificat Successoral
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Taux d’impositions pour Non résidents. Gains patrimoniaux en Espagne

Les informations suivantes concernent les gains patrimoniaux qui peuvent surgir à travers la vente de maisons en Espagne. N’hésitez pas à contacter un des avocats ou économiste de notre cabinet pour d’autres explications. A quelle loi sont soumis les contribuables non résidents quand ils vendent une habitation en Espagne ? Les gains patrimoniaux produits par les
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La consolidation du domaine pour extinction de l’usufruit

Il existe des situations d’enregistrement dans lesquelles un bien immobilier, pour différentes raisons, se trouve inscrit au Registre de la Propriété, divisé entre « nue-propriété » et « usufruit » Le code civil espagnol définit l’usufruit comme un droit à profiter des biens d’autrui avec l’obligation de conserver leur forme et substance, à moins que le titre de sa
  • Wim Lamers
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