Categories: Droit processuel

L´Apostille de la Haye

Cher lecteur étranger, si vous désirez officialiser en Espagne un document public de votre pays, vous devez lire les notes suivantes qui sont de votre intérêt et vous feront plaisir. La convention de La Haye du 5 octobre 1961, de suspension de l’Exigence de légalisation des Documents Publics Etrangers, reconnait, à travers un instrument juridique
  • Wim Lamers
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La différence entre les régimes juridiques britannique et espagnol.

Par Arcos & Lamers Asociados, votre Cabinet d’avocat à Marbella. Nous croyons qu’il est juste d’affirmer qu’au Royaume-Uni quelqu’un peut se débrouiller sans le service d’avocats comme nous, ce qui n’est pas le cas en Espagne. Le régime juridique espagnol est un regime de droit civil basé sur l’ensemble exhaustif de codes légaux et de
  • Wim Lamers
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LES ACHATS, LES VENTES ET LES LOCATIONS DE LOGEMENT

Cette question est régie dans notre système juridique par le Décret Royal 515/1989 du 21 avril sur la protection des consommateurs en termes d’informations à fournir dans l’achat, la vente et la location de logements, en vigueur a partir du 17 Novembre 1989. L’acquisition ou la location d’un logement es un fait d’une grande importance
  • Wim Lamers
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ETRE PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER EN ESPAGNE

POINTS À PRENDRE EN COMPTE POUR VOTRE TRANQUILITÉ. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous devez vous assurez que la propriété soit inscrite au registre foncier (Registro de la propiedad, en espagnol) correspondant. Dans ce registre, vous pourrez consulter les aspects suivants fondamentaux de votre bien immobilier: 1.- Que la propriété soit
  • Wim Lamers
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MESURES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES DEBITEURS HYPOTHÉCAIRES (2eme PARTIE)

Dans un blog antérieur nous avons déjà parlé des deux premiers chapitres de la loi 1/2013, du 14 mai, de mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, restructuration de dette et loyer social qui a été publiée dans le BOE du 15 mai 2013. Arcos y Lamers Asociados, votre Cabinet d’avocats et économistes à
  • Wim Lamers
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MESURES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES DEBITEURS HYPOTHÉCAIRES (1ER PARTIE)

Le cabinet Arcos & Lamers, votre avocat à Marbella, a le plaisir de vous faciliter l’information additionnelle relative a la loi 1/2013 du 14 mai, de mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, restructuration de dette et loyer social qui a été publié dans le BOE (bulletin officiel de l’Etat) le 15 mai 2013
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LES CRÉDITS IMPAYÉS.

De nombreuses entreprises possèdent ces derniers temps de plus en plus de crédits impayés, impossible à percevoir, il est donc nécessaire de prendre en compte les informations suivantes: Un crédit sera considéré comme entièrement ou partiellement irrécupérable si il remplit les conditions suivantes: 1. Q’ un an se soit écoulé entre la déclaration d’impôt qui
  • Wim Lamers
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MARQUE COMMUNAUTAIRE CONTRE MARQUE INTERNATIONALE (II)

Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre précédent post sur le même sujet (lien: **) les marques qui ont suivi l’enregistrement comme marques communautaires, peuvent élargir leurs horizons de protection au-delà de l’Union européenne par le biais d’un enregistrement international. Ce processus est exécuté à travers le système du Protocole de Madrid. Mais quel est
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MARQUE COMMUNAUTIRE vs REGISTRE INTERNATIONAL DE MARQUE (I)

Aujourd’hui, nous allons toucher un élément fondamental de votre organisation d’entreprise. Celui qui distingue vos produits ou services d’autres du même secteur, en se rapprochant du point de vue international faisant distinction entre la Marque communautaire et le Registre international d’une marque. Pour tout savoir sur les marques nationales en général, n’hésitez pas à visiter
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AVOCAT ESPAGNOL À MARBELLA INFORME SUR « LA DATION EN PAIEMENT » (ACTE DE SAISIE) ET D’AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LES PROCEDURES D’EXPULSION (II)

M. Félix Ruiz Peña, avocat anglophone espagnol à Marbella, souhaite faire connaître quelques notes sur ce que l’on appelle en espagnol « Dación en Pago ». Bien que la loi hypothécaire espagnole, à l’article 140, réglemente une forme de « dation en paiement » (dación en pago) (« Néanmoins, les dispositions de l’article 105, peuvent
  • Wim Lamers
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