Categories: Conseils Lègaux Costa del Sol

Loi 24/2015, du 24 de juillet, de Brevets

Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:   – Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.   – En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale.
  • Wim Lamers
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Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “). La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations. – Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968
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Les fonctions du président et de l’administrateur de la communauté de propriétaires

La communauté de propriétaires est gouvernée par l’Assemblée des propriétaires, le président et dans certain cas, les vice-présidents, le secrétaire et l’administrateur. Le président est élu entre les propriétaires de la communauté par votation ou de manière subsidiaire, par tirage au sort. Il s’agit d’un poste obligatoire même si la loi permet, alléguant le propriétaire
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Les comités de compensation

Les comités de compensation sont définis dans l’ancien Décret Royal 3288/1978. L’exécution du développement urbanistique correspond principalement à l’administration de l’Etat, les Entités locales, aux Entités urbanistique spéciales et sur tous les particuliers. Les comités de Compensation sont créés pour urbaniser une zone déterminée, qui possède une nature administrative propre et personnalité juridique. Le comité
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Attention spéciale au règlement des frais de communauté de propriétaires dans l’acquisition de votre maison en Espagne

Celle-ci est une affaire de grande importance car vous pouvez vous retrouver dans la situation d’avoir acquis une propriété libre de toutes charges, mais vous devrez faire face au paiement des frais de la communauté à la Communauté de propriétaires à laquelle vous appartenez, correspondants aux cotisations acquittées avant votre achat. Cette matière se trouve
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Interview avec Wim Lamers, fondateur d’Arcos & Lamers Asociados, cabinet d’avocats en Espagne

HOLLANDAIS EN ESPAGNE, ESPAGNOL EN HOLLANDE Traditionnellement, les Hollandais ont tenté leur chance à l’étranger. Notre pays est devenu grand avec ce fait et, à la fois, il a diminué : aventuriers qui ont voyagé à travers les mers du monde, à la recherche du commerce et d’autres activités. Même de nos jours, nos compatriotes
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Communauté de propriétaires, questions fréquentes

Les droits et devoirs des propriétaires intégrés dans une communauté sont régulés par la Loi 49/1960, du 21 juillet, de Propriété Horizontale, avec une révision en vigueur depuis le 28 juin 2013. Nous incluons dans cet article une série de questions relatives au régime de la propriété horizontale. Puis-je faire des travaux dans ma propriété?
  • Wim Lamers
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