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Categories: Avocats Costa del Sol

Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :   De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.   La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale
  • Wim Lamers
  • Comptable en Espagne, Juridique en Espagne, Avocats à Marbella, Création d'entreprises en Espagne,
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Les moyens de paiement dans le commerce international

Les moyens de paiement utilisés dans les transactions internationales, sont pratiquement les mêmes que dans le commerce intérieur, même s’ils présentent des différences communes ou particularité par rapport à ceux employés dans les opérations d’achat-vente dans les marchés nationaux. Les moyens de paiement peuvent se classifier en fonction de s’ils sont assujettis ou pas à
  • Wim Lamers
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Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière,  bien que les intérêts ordinaires
  • Wim Lamers
  • Avocat en Espagne, Avocats à Marbella, Avocat Inmobilier á Marbella, Avocats Espagnols,
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Nouveau règlement des côtes et son application dans les deuxièmes et ultérieures transmissions de propriétés, en cas de registre d’une propriété et excès de contenance

Par rapport avec les deuxièmes et ultérieures inscriptions dans les Registres de la Propriété des propriétés en intersection ou contiguës au domaine public maritime-terrestre, seront à appliquer une série de règles dont les propriétaires devront tenir compte (remarques article 36 du Règlement des Côtes) : – Si une propriété envahit ou est contiguë à une
  • Wim Lamers
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MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts: º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de
  • Wim Lamers
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Nouvelles compétences du Notaire avec la loi de Juridiction Volontaire

Avec l’approbation de la nouvelle Loi 15/2015 du 2 juillet de la Juridiction Volontaire, il est établit une ampliation d’une série de compétences en faveur des Notaires et Greffiers de la Propriété et d’Affaires, provoquant ainsi la diminution du volume de travail dans les Palais de Justice et les Tribunaux. Les Notaires pourront répondre à
  • Wim Lamers
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