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Categories: Avocat en Espagne

Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :   De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.   La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale
  • Wim Lamers
  • Comptable en Espagne, Juridique en Espagne, Avocats à Marbella, Création d'entreprises en Espagne,
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Les moyens de paiement dans le commerce international

Les moyens de paiement utilisés dans les transactions internationales, sont pratiquement les mêmes que dans le commerce intérieur, même s’ils présentent des différences communes ou particularité par rapport à ceux employés dans les opérations d’achat-vente dans les marchés nationaux. Les moyens de paiement peuvent se classifier en fonction de s’ils sont assujettis ou pas à
  • Wim Lamers
  • Avocats à Marbella, Conseils Lègaux Costa del Sol, Avocats Espagnols, Création d'entreprises en Espagne,
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L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée. Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux
  • Wim Lamers
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Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière,  bien que les intérêts ordinaires
  • Wim Lamers
  • Avocat en Espagne, Avocats à Marbella, Avocat Inmobilier á Marbella, Avocats Espagnols,
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Nouveau règlement des côtes et son application dans les deuxièmes et ultérieures transmissions de propriétés, en cas de registre d’une propriété et excès de contenance

Par rapport avec les deuxièmes et ultérieures inscriptions dans les Registres de la Propriété des propriétés en intersection ou contiguës au domaine public maritime-terrestre, seront à appliquer une série de règles dont les propriétaires devront tenir compte (remarques article 36 du Règlement des Côtes) : – Si une propriété envahit ou est contiguë à une
  • Wim Lamers
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Héritage de logement habituel en Espagne

 Le conseil juridique et financier doit être individuel et spécifique pour chaque client, et très spécialement dans le cas des successions et leur planification, car les circonstances personnelles et familiales de chaque client sont totalement différentes. Chaque cas doit être étudié minutieusement. Supposons qu’un monsieur décède et laisse en héritage à son fils et à
  • Wim Lamers
  • Héritage Marbella, Avocat Inmobilier á Marbella, Impôts sur les Succesions en Espagne, Impôts en Espagne,
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