Blog

Le Règlement des contrats dans le Code Civil espagnol

SPANISH CONTRACTSLe Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public.

Pour que quelqu’un puisse passer un contrat au nom d’un autre, il doit être autorisé par celui-ci ou avoir obtenu légalement sa représentation, dans le cas contraire, le contrat sera nul, à moins qu’il soit ratifier par la personne au nom de laquelle est établit le contrat, et ceci avant d’être révoqué par l’autre partie.

L’article 1261 établit les exigences suivantes pour la validité des contrats:

– Consentement des parties contractantes, considérant nul le consentement donné par erreur, violence, intimidation ou fraude.

–  Il doit avoir un objet certain.

–  Il doit établir la cause de l’obligation, qui est la prestation ou la promesse de quelque chose ou un service ou bénéfice qui se rémunère.

Il existe certains contrats qui doivent être recueillis sur un document public, entre autres:

1.º La création, transmission, modification ou extinction de droits réels sur des biens immobiliers.

2.º Les locations de ces biens, pour six ans ou plus, s’ils doivent être nuisibles à des tiers.

3.º Les capitulations de mariage et leurs modifications.

4.º La procuration pour se marier en Espagne, le général pour les procès et les spéciaux qui doivent être présentés pendant un procès, la procuration pour administrer des biens.

En référence à l’interprétation des contrats, le Code Civil établit que quand ses termes sont clairs, nous pourrons prendre ses clauses au sens littéral, si au contraire, les mots paraissent contraires à l’intention évidente des parties contractantes, cette intention prévaudra. Pour cela, il faudra avoir une attention particulière avec les actes des parties et les avenants postérieurs au contrat.

Arcos & Lamers Asociados compte sur une équipe de professionnels préparés pour vous fournir un conseil juridique et fiscal. N’hésitez pas à nous contacter pour la préparation ou la révision d’un contrat qui affecte vos intérêts.

  • Wim Lamers
  • Abogados Costa del Sol, Abogados en Marbella, Abogados Españoles, Despacho de abogados Español,

Share this story

Categories