L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée.

Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux statuts, ou pour défaillance dans les devoirs inhérents au poste d’administrateur, pourra être initié par la société, une fois l’accord adopté en assemblée générale, et à la demande de n’importe quel associé.

De même, l’assemblée générale peut renoncer à l’exercice de cette action, pour autant que ne s’opposent pas à cette décision, des associés représentant au moins cinq pour cent du capital social.

L’accord pour exercer l’action ou la renonciation, implique la destitution des administrateurs concernés.

L’approbation des comptes annuels n’empêchera pas l’exercice de l’action de responsabilité et ne supposera pas la renonciation à l’action accordée ou exercée.

L’associé ou les associés qui possèderaient individuel ou conjointement une participation qui leur permette de convoquer l’assemblée générale, c’est-à-dire, qui représentent, au moins, cinq pour cent du capital social, pourront exercer directement l’action sociale de responsabilité quand celle-ci sera fondée sur l’infraction du devoir de loyauté, sans avoir besoin de soumettre cette décision à l’assemblée générale.

Les créanciers de la société pourront exercer l’action sociale de responsabilité contre les administrateurs quand celle-ci n’aurait pas été exercée par la société ou ses associés, pour autant que le patrimoine social se révèle insuffisant pour las satisfactions des créances.

En aucun cas, la circonstance que l’acte ou l’accord faisant grief ai été adopté, autorisé ou ratifié par l’assemblée générale exonérera de responsabilité.

La responsabilité des administrateurs s’étend également aux administrateurs de fait.

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