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Nouvelles compétences du Notaire avec la loi de Juridiction Volontaire

Spanish notary

Avec l’approbation de la nouvelle Loi 15/2015 du 2 juillet de la Juridiction Volontaire, il est établit une ampliation d’une série de compétences en faveur des Notaires et Greffiers de la Propriété et d’Affaires, provoquant ainsi la diminution du volume de travail dans les Palais de Justice et les Tribunaux.

Les Notaires pourront répondre à diverses questions en matière civile, successorale, matrimoniale, hypothécaire et même d’affaires, dans lesquelles il n’existe pas de controverse entre les parties et pour autant, où il n’est pas nécessaire l’intervention des Palais de Justice et des Tribunaux.

Pour cela, l’éventail des professionnels experts en droit auxquels pourront accourir les particuliers pour leurs questions qui étaient jusqu’à présent réservées au domaine judiciaire, s’élargit.

Entre les compétences les plus importantes que pourront remplir les Notaires, avec la nouvelle Loi de Juridiction Volontaire, nous retrouvons:

  1. Le mariage civil pourra être consommé devant un Notaire, à partir de l’entrée en vigueur de la loi (n’étant pas nécessaire d’attendre au 30 Juin 2017, comme il est établit dans la Disposition Transitoire 4ème de la loi 15/2015), mais non pas le traitement de dossier de mariage, qui devra se résoudre devant le Chargé du Registre Civil, fixant expressément quel fonctionnaire sera chargé de célébrer le mariage, dans le cas présent, le Notaire.
  1. Le Notaire pourra aussi traiter des séparations et des divorces de commun accord, quand il n’existe pas d’enfants mineurs dans le couple, par l’octroi d’une convention régulatrice en Acte public.
  1. Le Notaire pourra déclarer héritiers ab intestat (sans testament), autant les ascendants, descendants, conjoint(s) et ajoutant les collatéraux du défunt.
  1. La Loi reconnait aussi aux Notaires les compétences en matière d’obligations, nous pourrons visiter le Notaire pour la reconnaissance et la liquidation de dettes et créances, où il n’existe pas d’opposition entre les parties.

  • Wim Lamers
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