Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. I

Des consultations de citoyens européens arrivent à notre cabinet, inquiets par la situation dans laquelle se retrouvent leurs biens situés en Espagne après leur décès, la loi applicable à leur succession et les impôts à payer.

L’Union européenne cherche à faciliter “le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd’hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l’espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d’organiser à l’avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective.” (Considérant 7 Règlement 650/2012).

Il s’agit de problèmes concrets des citoyens Européens. L’Union Européenne a approuvé en 2012 un règlement (nº 650/2012 du 4 juillet 2012) de régulation des compétences, législation applicable, reconnaissance et exécution de résolution et documents publics en matière successorale et la création d’un certificat successoral européen.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public, aux domaines du droit civil autres que les successions, aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, les questions liées à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de trusts. Les exigences relatives à l’inscription dans un registre d’un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d’application du présent règlement et Les effets de l’inscription d’un droit dans un registre.

En date du 17 août 2015, entre en vigueur le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) Nº 1329/2014 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Les Règlements de l’Union Européenne sont de direct application dans les états membres, sans besoin de que chaque Etat établisse des normes internes. Ce règlement et son règlement d’exécution sont d’application directe dans le Droit Espagnol.

Le présent règlement s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015.

Vous pouvez visiter un Notaire en Espagne pour choisir la législation applicable à la succession et l’inclure dans votre testament signé en Espagne.

N’hésitez pas à contacter Arcos y Lamers Asociados ou nous vous offrirons conseil sur cette question et sur d’autres en matière de succession.