Comment éviter la responsabilité subsidiaire des dettes fiscales d’un fournisseur?

 Il ne suffit pas de payer la facture de ses fournisseurs! Pour éviter les responsabilités fiscales de vos fournisseurs, il ne suffit pas d’obtenir une facture et la payer. Les conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella souhaitent vous rappeler ce qui est établi dans l’article 43.1.1f) de la loi générale Fiscale.

1)      Les responsables subsidiaires d’une dette fiscale seront les personnes ou entités suivantes:

f) Les personnes ou entités qui passent un contrat ou sous-traitent l’exécution de travaux ou la prestation de services correspondant à leur activité économique principale, par les obligations fiscales relatives aux impôts à répercuter ou les sommes à retenir aux employés, professionnels ou autres entrepreneurs, dans la partie qui correspond aux travaux ou services objet du contrat.

La responsabilité mentionnée ci-dessus ne sera pas exigible si le contractant a apporté au payeur un certificat spécifique d’être à jour avec ses obligations fiscales, émis à cet effet par l’Agence des Impôts pendant les 12 mois précédents au règlement de chaque facture correspondante au contrat ou à la sous-traitance.

Si une entreprise ou personne physique, résidente fiscale en Espagne et qui exerce une activité économique, doit payer une facture pour des prestations de services à un fournisseur il serait convenable de demander et même d’exiger non seulement la facture originale, mais aussi, un certificat émis par l’Agence des impôts qui certifie que ce fournisseur est à jour avec ses obligations fiscales.

Dans les cas où  le certificat fiscal mentionné ne serait pas disponible, le payeur de la facture aura la responsabilité subsidiaire des dettes que pourrait avoir ce fournisseur envers l’Agence des impôts.

N’hésitez pas à contacter un des avocats et/ou un des conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella. Nous serons ravis de vous informer sur vos questions fiscales, juridiques ou comptables.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella, Málaga, Espagne.

Wim Lamers Economiste à Marbella, Málaga, Espagne.