Démarches suivantes à la signature de votre Acte de vente.

Une fois devenu propriétaire de votre maison, vous devrez mener les démarches suivantes, afin de procéder a l’inscription de celle-ci à votre nom au Registre de la Propriété. Il ne s’agit pas d’une démarche automatique après la signature, c’est au nouveau propriétaire de le faire pour que l’inscription de la propriété au nom du nouveau titulaire soit complétée le plus vite possible.

1.- Règlement d’impôts.

Après avoir acquis la propriété, vous devrez procéder au règlement des impôts survenus pendant l’achat.

Nous devons distinguer si votre propriété a été acquise à un promoteur et il s’agit dans ce cas d’une première vente de propriété, ou si au contraire, elle a été acquise à un particulier, s’agissant ici d’une seconde transmission ou d’une transmission subséquente.

Dans le cas d’une première vente, vous devrez payer 10% T.V.A au vendeur et en Andalousie, 1.5% en tant qu’Actes Juridiques Documentés.

S’il s’agit d’une seconde transmission ou d’une transmission subséquente, vous devrez payer l’Impôt sur les Transmission de Patrimoine, dans le délai de trente jours ouvrables à partir du jour de la signature de l’Acte de vente, aux taux applicables suivants :

Prix d’achat                                                        Taux

Jusqu’à  400.0000 €                          8%

De 400.000,01 à 700.000 €               9%

A partir de 700.000,01 €                   10%

Documents nécessaires à présenter pour le règlement de l’impôt:

• Première copie et copie simple de l’Acte publique de vente.
• NIE du cédant et de l’acquéreur.
• Copie du dernier prélèvement de l’Impôt sur les Biens Immobiliers.

 2.- Inscrire l’achat au Registre de la Propriété correspondant.

La première copie de votre Acte sera présentée au Registre pour son inscription. Une fois examinée et approuvée par un professionnel attitré, votre propriété sera inscrite à votre nom et l’Acte vous sera rendu avec les détails de l’inscription et une note simple expédiée par le professionnel, ou vous pourrez apprécier le changement de titulaire au Registre.

Si vous désirez que notre bureau s’occupe des démarches mentionnées en votre nom, contactez-nous. Nous vous assisterons dans la procédure d’achat de votre propriété, l’étude des documents relatifs à la propriété, la préparation de l’Acte publique de vente, et l’inscription de la propriété à votre nom.