Normes et exigences pour être imposé au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine.

Pour pouvoir être imposable au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine il faudra suivre l’article 25 de Décret législatif 1/2009 du 1er septembre, grâce auquel est approuvé le Texte Consolidé des dispositions dictées dans la communauté autonome d’Andalousie en matière d’impôts cédés, qui établit un type réduit sur les Transmissions de Patrimoines Onéreuses dans l’acquisition de biens immobiliers pour sa revente par des professionnels immobiliers :

1. Dans la modalité des Transmissions de Patrimoine Onéreuses de l’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés il sera appliqué le type de 2% dans l’acquisition d’habitation par une personne physique qui exerce une activité commercial à laquelle sont applicables les normes d’adaptation du Plan General de Comptabilité du Secteur Immobilier, du moment qu’elle remplit les exigences suivantes :

a)      Que la personne physique ou juridique acquéreuse incorpore cette habitation à son actif circulant.

b)      Que l’habitation acquise soit l’objet de transmission dans les cinq ans suivant à son acquisition avec mise en possession de celle-ci, et que cette transmission soit assujettie à l’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés.

1. Il faudra faire une liquidation cautionnable pour la partie de la cote résultante de la différence entre l’application du type général et le type réduit prévu dans le point antérieur dans les termes établis dans l’article 5 du texte consolidé de la Loi de l’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés, approuvés par le Décret Royal Législatif 1/1993, du 24 septembre.

1. L’accréditation de la conformité avec les exigences du point 1 du présent article se fera selon les règles suivantes:

a)      La circonstance d’être un sujet passif auquel sont applicables les normes d’adaptation du Plan General de comptabilité du Secteur Immobilier se prouvera grâce au certificat d’être enregistré dans l’épigraphe correspondant de la Classification Nationale d’Activités Economiques. Ce certificat devra se présenter avec la liquidation de l’impôt et pourra être remplacé par l’inscription dans le recensement correspondant au Conseil d’Economie et du Trésor Public.

b)      La circonstance prévue dans le paragraphe a) du point 1 de cet article exigera du contribuable qu’il fasse constater dans le document qui formalise la transmission, son intention d’incorporer l’immeuble a son actif circulant.

Les dispositions du point précédent s’appliquent sans préjudice de leur éventuelle constatation administrative.

c)      Le respect des exigences mentionnées dans le paragraphe b) du point 1 de cet article seront considérées comme remplies avec l’octroi de l’Acte public d’achat-vente.

1. Certification d’inscription dans l’épigraphe de la Classification Nationale d’Activités Economiques (CNAE)

En relation à l’exigence qui est établit dans le paragraphe 3.a) il est nécessaire que l’acquisition se produise par une personne physique ou juridique qui exerce une activité économique qui soit d’application avec le Plan General de comptabilité du Secteur Immobilier, approuvé par l’Ordre du Ministère d’Economie et du Trésor Public, du 28 décembre 1994 (BOE num.3, du 4 janvier 1995). Dans ce sens, et dû au fait que le recensement des professionnels et entrepreneurs de la Junta de Andalucía auquel se réfère le texte normatif est en phase de création, l’accréditation des entreprises se réalisera de la manière suivante:

–          Si le contribuable est assujetti à l’Impôt sur les Activités Economiques (IAE) à travers la déclaration de l’IAE (formulaire 840) et le certificat en vigueur sur la situation de recensement et être inscrit dans l’épigraphe correspondant de l’IAE, qu’il peut solliciter à travers le formulaire 01 de Demande de Certificats (Délégation ou Administration du Trésor Public, AEAT)

Les épigraphes de l’IAE qui permettent de conclure que l’entrepreneur/professionnel immobilier applique les normes d’adaptation du Plan General de Comptabilité du Secteur immobilier sont: Groupe 833, sous-groupe 833.2 (promotion d’édifications) et groupe 861.1 (location d’habitations)

Pour tout cela, et pendant que l’Entité se trouve inscrite dans l’épigraphe 833.2, elle remplira l’exigence spécifiée dans le paragraphe 3.a) de l’article 25.

2. Incorporation de l’actif circulant.

L’article 25.2.b) établit que le contribuable doit indiquer, dans le document qui formalise la transmission, son intention d’incorporer l’immeuble à son actif circulant, sans préjudice de la vérification administrative qui pourrait être effectué. Cette exigence formelle se réglemente de façon positive comme garant de que l’incorporation du bien à l’actif circulant de l’entreprise se produit de manière réelle.

Par conséquent, ce qui importe est que l’entreprise démontre qu’elle inclut le bien acquis à son actif circulant avec l’intention de le revendre dans un délai temporaire établit par la norme.

Conclusion:

Dans les périodes imposables pendant lesquelles la société est inscrite dans l’épigraphe 833.2 de l’Impôt d’Activités Economiques et que cette entité manifeste et accrédite par n’importe quelle preuve admise en droit qu’elle incorpore le bien à son actif circulant avec l’intention de le revendre dans un délai temporaire, elle aura droit a l’application du type réduit de 2% dans les Transmissions de Patrimoine Onéreuses si elle remplit le  reste des exigences de l’article 25 du Décret Législatif 1/2009, du 1er septembre, dans lequel est approuvé le Texte Consolidé des dispositions dictées dans la Communauté Autonome d’Andalousie en matière d’impôts cédés.