CONSEILS AVANT DE SIGNER UN DOCUMENT DE RÉSERVE

Nous nous retrouvons souvent avec des situations dans lesquelles le client étranger vient a notre Cabinet avec le désir d’acheter un logement en Espagne, en ayant donné en concept de “réserve”, “dépôt” ou “arrhes”, une somme comme acompte pour l’achat après la signature d’un document ou contrat qui, dans la majeure partie des cas, ne contient pas les éléments minimums exigés légalement. Et des fois, comme avocat, tu te demandes pourquoi le client va voir un avocat après avoir payé une réserve et non avant.

Dans la majeur partie des cas, l’acheteur étranger va a une agence immobilière avec la peur-normal, d’un autre coté-de perdre la propriété de ses rêves si il ne réalise pas immédiatement le règlement d’une réserve pour “retirer cette propriété de l’offre”. Cependant, comme nous indiquons, ces documents de réserve ne remplissent pas dans la plupart des cas, les exigences légales minimales auxquelles sont soumis tout accord bilatéral entre acheteur et vendeur. N’oublions pas que l’achat/vente est une affaire juridique entre deux parties et le document de réserve doit être le premier pas de cet accord.

Il est vrai que, dans beaucoup de cas, les “bonnes affaires” ne durent pas beaucoup dans les mains des agents immobiliers, ce qui provoque que l’acheteur avisé doit les réservées le plus vite possible pour éviter que quelqu’un s’anticipe. Et nous savons que dans ces moments il est difficile de localiser un avocat qui vous conseille correctement.

Pour cela, depuis ce blog, nous aimerions donner quelques détails pour ces nouveaux acheteurs qui, pour des raisons de temps, ne peuvent pas recevoir d’assistance légale dans les premiers pas pour la réserve d’une propriété:

1. Que le contrat de réserve contienne les coordonnées complètes des vendeurs: noms complets, domicile et document d’identité (DNI, passeport, NIE, Carte de résidence….)

2. Que l’élément de l’achat soit clairement identifié: le logement, la villa, l’appartement….avec le numéro qui correspond et l’adresse la plus complète possible. Les éléments annexes à la propriété, comme les cagibis ou les places de garage doivent aussi être identifiés.

3. Si la propriété se transmet meublée, dans ce cas, il faut joindre au document de réserve un inventaire du mobilier.

4. Prix total de l’achat/vente.

5. Montant de la réserve et que celui-ci sera déduit du prix final.

6. Clarifier qui assume les frais de transmission. Généralement, tous les frais et impôts seront pris en compte par l’acheteur sauf l’impôt de plus-value qui sera prix en compte par le vendeur.

7. Si le vendeur n’est pas présent pour la signature du document de réserve, il doit être indiqué dans le contrat que le dépôt délivré restera en possession de l’agence immobilière jusqu’à la signature de l’Acte de vente (ou jusqu’à la signature d’un contrat privé d’achat-vente)

8. Que le document de réserve soit assujettie a que l’avocat de la partie acheteuse vérifie que la propriété est libre de toutes charges et qu’elle remplit les normes urbanistiques de la zone ou elle se trouve. Dans le cas contraire, la réserve doit être rendue aux acheteurs.

Une fois votre document de réserve signé, il est absolument recommandable qu’un avocat vous conseille convenablement pendant la procédure de l’achat de votre propriété. N’hésitez pas à contacter le Cabinet ARCOS Y LAMERS ASOCIADOS, pour vos doutes sur l’achat de votre propriété.