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RÉDUCTION DE L’ IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES.

income tax in SpainÀ la suite de nos blogs précédents, les conseillers fiscaux et les économistes d’Arcos & Lamers Asociados, sont heureux de vous informer sur une autre partie à prendre en compte dans le Décret-loi 4/2013 du 22 Février.

En outre, pour les personnes physiques, et à compter du 1er Janvier 2013, les modifications suivantes sont introduites dans la loi 35/2006, du 28 Novembre, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la modification partielle des lois sur l’impôt sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine :

• Réduction de 20% sur les résultats nets positifs dans la première période de déclaration dans laquelle elle est positive et dans la période suivante. Autrement dit, pour deux ans d’impôts positifs.

Aux fins des dispositions du paragraphe précédent,  il est compris comme début d’une activité économique lorsqu’aucune activité économique n’a été exercée dans l’année précédente à la date de début de la nouvelle activité.

Le montant net des revenus visés par cet article sur lequel sera appliqué cette réduction ne peut dépasser le montant de 100.000 EUR par an.

Aucune réduction ne sera applicable en vertu de cet article pour la période fiscale au cours de laquelle plus de 50% des revenus proviennent de la même personne ou d’une entité de laquelle le contribuable a obtenu des revenus dans l’année précédente à la date du début de l’activité.

Cette réduction de 20% s’appliquera à ceux qui ont commencé l’exercice d’une activité économique à partir du 1er Janvier 2013.

Une partie des mesures de soutien à l’entreprise et de stimulation à la croissance et la création d’emplois dans ce décret-loi 4/2013 du 22 Février a été publié et discuté dans un précédent « post ». Plus précisément dans le chapitre II, il énumère une série de mesures fiscales. Pour plus de détails sur les mesures fiscales touchant l’impôt des sociétés s’il vous plaît cliquez ici!

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, les avocats et les économistes d’Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers à Marbella.

Marbella, Mars, 2013

  • Wim Lamers
  • Emigration en Espagne , Avocats , Avocats Costa del Sol, Marbella Économiste, Tresor public Espagnol, Conseil Fiscal à Marbella, Conseil fiscal , Avocat fiscal , Planification Fiscale,

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