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LES CRÉDITS IMPAYÉS.
De nombreuses entreprises possèdent ces derniers temps de plus en plus de crédits impayés, impossible à percevoir, il est donc nécessaire de prendre en compte les informations suivantes:
Un crédit sera considéré comme entièrement ou partiellement irrécupérable si il remplit les conditions suivantes:
1. Q’ un an se soit écoulé entre la déclaration d’impôt qui inclus le crédit sans avoir obtenu le paiement de tout ou d’une partie du crédit dérivé de celle-ci.
2. Que ce fait eu été pris en compte dans les Livres-Registres exigés par cet impôt.
3. Que le destinataire de l’opération agisse en qualité d’entrepreneur ou professionnel, ou, dans d’autre cas, que la base soumise a l’impôt de cet opération, TVA non incluse, soit supérieure a 300€uros.
4. Que le contribuable a demandé le paiement a travers une poursuite judiciaire au débiteur ou par un acte devant le notaire.
L’amendement doit être effectué dans les trois mois qui suivent la fin de la période d’un an prévue dans la condition 1 de ci-dessus, et communiquez l’Agence de l’administration fiscale dans les délais fixés de manière réglementaire.
Un fois le montant net imposable réduit, celui-ci ne pourra pas être augmenté même si le contribuable obtient le paiement total ou partiel de la contrepartie, sauf quand le bénéficiaire n’agit pas en qualité d’entrepreneur ou de professionnel.
Marbella, Avril, 2013
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